MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

RAPPORT AU GOUVERNEMENT 1. Introduction En raison de la suspension des cours liée à l'apparition du COVID-19, ce projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux vise à reporter les évaluations externes non certificatives (ci-après « décret évaluations externes »), initialement prévues entre le 1er et le 31 octobre 2020, au mois de février, à savoir entre le 1er et le 28 février 2021.A cet égard, le présent projet déroge à l'article 8, § 4, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire.

Ces évaluations portent, pour l'année scolaire 2020-2021, sur la lecture et la production d'écrit en 3ème primaire et en 5ème primaire et uniquement sur la lecture en 4ème secondaire.

Il est à noter que ces évaluations étaient, au départ, prévues en octobre 2019. Cependant, afin de permettre aux différents acteurs de bénéficier du temps nécessaire pour construire le changement lié aux réformes prévues dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d'Excellence, elles avaient exceptionnellement été postposées d'un an sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 portant approbation du plan triennal d'évaluations externes non certificatives en humanités générales et technologiques.

Ce projet d'arrêté est pris en application de l'article 1er, § 1er, f) du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, afin de permettre à la Communauté française de réagir aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, notamment en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre. 2. Concernant le calendrier d'évaluation initialement prévu par le décret évaluations externes Le calendrier original des évaluations externes non certificatives prévoyait les prétests des évaluations en mai 2020.Ceux-ci auraient dû être suivis d'une période d'analyse des résultats, puis de la finalisation de l'évaluation. Les évaluations auraient été soumises aux élèves en octobre 2020. Les résultats globaux pour la Fédération Wallonie-Bruxelles sont toujours diffusés au mois de janvier suivant et les pistes didactiques relatives à cette évaluation en septembre.

Considérant la crise sanitaire liée à l'apparition du COVID-19, et la suspension des cours dans les écoles qui s'en est suivie, le calendrier des évaluations externes non certificatives ne peut être respecté, et ceci pour plusieurs raisons : - Premièrement, du fait de la suspension des cours dans les écoles, l'évaluation n'a pas pu être prétestée durant le mois de mai, et organiser le prétest durant le mois de juin semble difficilement acceptable étant donné la charge de travail déjà demandée aux directions afin de mettre en place les mesures sanitaires et la priorité à donner aux apprentissages pour les élèves. Or, le prétest est une étape nécessaire pour assurer l'assise scientifique de l'évaluation et sa qualité. Dès lors, les résultats qui en seraient issus auraient peu de validité et leur utilisation comme supports au pilotage et à la décision serait contestable. - Deuxièmement, la période de passation des évaluations dans les écoles est inadéquate. Après le long arrêt des cours durant cette année scolaire et avec l'incertitude planant sur la prochaine rentrée scolaire, le moment sera très probablement peu propice à la mobilisation, dans toutes les écoles, de 3 périodes pour les évaluations externes non certificatives. Il en va de même pour le temps nécessaire à la correction des évaluations et, surtout, à l'interprétation et à l'appropriation des résultats par les équipes pédagogiques. Or ce travail d'appropriation est un des éléments essentiels du dispositif. - Troisièmement, l'aspect contraignant des évaluations risque d'être mal accueilli étant donné que le temps d'apprentissage dans les classes sera compté. En outre, l'organisation de la rentrée scolaire prochaine est actuellement inconnue (temps et obligation de présence des élèves, organisation des périodes de cours...) et aura très probablement un impact considérable sur la passation des évaluations. 3. Le nouveau calendrier d'évaluation relatif aux épreuves externes non certificatives : Les évaluations externes non certificatives sont un outil de pilotage essentiel et il est donc important de les maintenir, durant l'année scolaire 2020-2021.En effet, postposer l'ensemble du dispositif d'un an pour la deuxième année consécutive, reviendrait à envoyer pour message aux acteurs de terrain que les évaluations externes non certificatives ne sont pas indispensables. Or tant la politique européenne pour l'enseignement que les plans de pilotage prévus par le Pacte pour un enseignement d'Excellence plaident pour leur organisation régulière. En outre, les postposer à nouveau créerait un délai de cinq ans entre deux évaluations portant sur la même matière et rendrait impossible l'exploitation de résultats récents.

Dans cette perspective, il est proposé, que les prétests aient lieu fin septembre 2020 lorsque les écoles auront repris le cours normal de leurs activités et que les évaluations elles-mêmes se déroulent en février 2021. La publication des résultats et commentaires pourra être réalisée avant la fin de l'année scolaire 2020-2021. La conception des pistes didactiques sera quant à elle postposée au début de l'année scolaire suivante. Ce nouveau calendrier permet à la fois de tenir compte du contexte de crise et de maintenir des évaluations de qualité dans le courant de la même année scolaire.

Avec ce nouveau calendrier, les évaluations garderont leur assise scientifique, les résultats seront valides et pourront servir de support au pilotage. Les pistes didactiques, construites sur base de résultats valides, correspondront mieux aux besoins des écoles.

D'autre part, les prétests ne se déroulant que dans 10 à 12 écoles, ils mobilisent donc beaucoup moins de ressources que la passation des évaluations en tant que telle. Ils devront néanmoins être organisés avec beaucoup plus de souplesse afin que le dispositif s'adapte au mieux aux conditions qui seront celles de la prochaine rentrée scolaire. 4. Quant à l'avis du Conseil d'Etat La haute instance a rendu son avis n° 67.567/2 le 12 juin 2020. Toutes les observations relatives à la forme et au fondement juridique ont été rencontrées. Aucune autre remarque n'a été formulée.

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 67.567/2 du 12 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' Le 8 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Education de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 juin 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 juin 2020.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence de cette demande est motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir, avant la fin de l'année scolaire, aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, en application de l'article 1er, § 1er, f) du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.2. Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat', « [l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation.Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ».

Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française.

Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour le citoyen, pour les différents services du pouvoir exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020, sera appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues dans l'arrêté en projet.

Les explications contenues dans la note au Gouvernement et dans les considérants pourraient servir de base à ce rapport(1). 3. A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle le présent avis est donné, l'attention de l'auteur du projet est attirée sur la nécessité que le projet, qui se fonde sur le décret du 17 mars 2020 précité, soit adopté au plus tard le 20 juin 2020 puisque, conformément à l'article 5, § 1er, du même décret, l'habilitation conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 21 mars 2020 en application de l'article 6 du même décret. OBSERVATIONS PARTICULIERES Le paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 2 juin 2006 `relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire' a été abrogé par l'article 1er, 8°, du décret du 28 mars 2013 `modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire'.

A l'article 1er du projet, cet article 8 doit par ailleurs être mentionné avant les mots « du même décret ».

Il y a lieu, en conséquence, à l'article 1er précité, de remplacer les mots « visées aux §§ 1er, 2 et 3, du même décret » par les mots « visées à l'article 8, §§ 1er et 2, du même décret ».

LE GREFFIER, Béatrice DRAPIER LE PRESIDENT, Pierre VANDERNOOT _______ Note (1) Avis n° 67.173/2 donné le 1er avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien', M.B., 10 avril 2020; avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' et l'avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, f) ;

Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir, avant la fin de l'année scolaire, aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, en application de l'article 1er, § 1er, f), du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre ;

Vu l'avis n° 67.567/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que selon l'article 8, § 4, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire (ci-après le décret évaluations externes), les évaluations externes non certificatives (EENC) sont soumises aux élèves entre le 1er et le 31 octobre de la même année scolaire ;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2, du décret évaluations externes et à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 portant approbation du plan triennal d'évaluations externes non certificatives en humanités générales et technologiques et en humanités professionnelles et techniques (2018-2019, 2019-2020, 2020-2021), tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2019 (ci-après l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017), les EENC portent cette année sur la lecture et la production d'écrit en troisième primaire et en cinquième primaire et uniquement sur la lecture en quatrième secondaire ;

Considérant que le calendrier original des EENC prévoyait les prétests des évaluations en mai 2020, que ceux-ci auraient dû être suivis d'une période d'analyse des résultats et ensuite de la finalisation de la conception de l'évaluation ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié le 25 mai 2020, et plus particulièrement la suspension des leçons et des activités dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire ;

Considérant que suite à la suspension des cours dans les écoles, l'évaluation externe non certificative n'a pas pu être prétestée ;

Considérant que le prétest est une étape nécessaire pour assurer l'assise scientifique de l'évaluation et sa qualité et que dès lors, les résultats qui en seraient issus auraient peu de validité et leur utilisation comme support au pilotage des écoles serait contestable ;

Considérant que suite à la longue période de suspension des cours durant cette année scolaire et à l'incertitude planant sur la prochaine rentrée scolaire, le moment de passation des évaluations dans les écoles, prévu en octobre conformément au décret évaluations externes sera très probablement peu propice et inadéquat pour mobiliser tous les élèves concernés par les EENC pendant 3 périodes ;

Considérant qu'il en va de même pour le temps nécessaire à la correction des évaluations et, surtout, à l'interprétation et à l'appropriation des résultats par les équipes pédagogiques, mission qui constitue un des éléments essentiels du dispositif ;

Considérant que l'aspect contraignant des évaluations risque d'être mal accueilli étant donné que le temps d'apprentissage dans les classes sera compté ;

Considérant que l'organisation de la rentrée scolaire prochaine est actuellement inconnue et aura très probablement un impact considérable sur la passation des évaluations ;

Considérant que les évaluations pour les humanités générales et technologiques et les humanités professionnelles et techniques étaient au départ prévues en octobre 2019, mais qu'afin de permettre aux différents acteurs de bénéficier du temps nécessaire pour construire le changement lié aux réformes prévues dans le cadre du Pacte pour un enseignement d'Excellence, elles ont exceptionnellement été postposées d'un an sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 ;

Considérant que postposer l'ensemble du dispositif d'un an pour la deuxième année consécutive, reviendrait à envoyer pour message aux acteurs de terrain que les évaluations externes non certificatives ne sont pas indispensables ;

Considérant que tant la politique européenne pour l'enseignement, que la nouvelle gouvernance des écoles prévue par le Pacte pour un enseignement d'Excellence, plaident pour l'organisation régulière des évaluations externes certificatives ;

Considérant que les évaluations externes non certificatives sont un outil de pilotage essentiel et qu'il est donc important de les maintenir durant l'année scolaire 2020-2021 ;

Considérant, en outre, que les postposer à nouveau à l'année scolaire suivante créerait un délai de cinq ans entre deux évaluations portant sur la même matière et rendrait impossible l'exploitation de résultats récents ;

Considérant que pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les évaluations externes non certificatives durant l'année scolaire 2020-2021 et de fixer un nouveau calendrier ;

Considérant que l'arrêté numéroté prendra effet le jour de sa publication au Moniteur belge en raison de l'urgence d'informer les écoles avant la fin de l'année scolaire afin qu'elles puissent organiser la rentrée scolaire de septembre 2020 en toute sérénité et se concentrer sur les mesures sanitaires et très certainement pédagogiques à mettre en oeuvre. A cet égard, le présent arrêté respecte les conditions requises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle sur la rétroactivité des dispositions réglementaires au vu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à son adoption et de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que le droit à l'éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement, ainsi que l'intérêt primordial de l'enfant ;

Considérant que conformément à l'article 3, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les arrêtés visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, concertations et négociations légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis ou organisés, mais sont toutefois adoptés après avoir recueilli l'avis de la Section de Législation du Conseil d'Etat, sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de communiquer son avis dans un délai de cinq jours ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 8, § 4, alinéa 1er, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, pour l'année scolaire 2020-2021, les évaluations externes non certificatives visées aux §§ 1er, et 2, de l'article 8, du même décret, sont soumises aux élèves entre le 1er et le 28 février 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR