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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 33 betreffende de aanpassing van het tijdschema van de externe evaluaties die niet bekrachtigd worden voor het schooljaar 2020-2021 in het kader van de COVID-19- gezondheidscrisis |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 RAPPORT AU GOUVERNEMENT 1. Introduction En raison de la suspension des cours liée à l'apparition du COVID-19, ce projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux vise à reporter les évaluations externes non certificatives (ci-après « décret évaluations externes »), initialement prévues entre le 1er et le 31 octobre 2020, au mois de février, à savoir entre le 1er et le 28 février 2021. A cet égard, le présent projet déroge à l'article 8, § 4, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire. Ces évaluations portent, pour l'année scolaire 2020-2021, sur la lecture et la production d'écrit en 3ème primaire et en 5ème primaire et uniquement sur la lecture en 4ème secondaire. Il est à noter que ces évaluations étaient, au départ, prévues en octobre 2019. Cependant, afin de permettre aux différents acteurs de bénéficier du temps nécessaire pour construire le changement lié aux réformes prévues dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d'Excellence, elles avaient exceptionnellement été postposées d'un an sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 portant approbation du plan triennal d'évaluations externes non certificatives en humanités générales et technologiques. Ce projet d'arrêté est pris en application de l'article 1er, § 1er, f) du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, afin de permettre à la Communauté française de réagir aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, notamment en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre. 2. Concernant le calendrier d'évaluation initialement prévu par le décret évaluations externes Le calendrier original des évaluations externes non certificatives prévoyait les prétests des évaluations en mai 2020. Ceux-ci auraient dû être suivis d'une période d'analyse des résultats, puis de la finalisation de l'évaluation. Les évaluations auraient été soumises aux élèves en octobre 2020. Les résultats globaux pour la Fédération Wallonie-Bruxelles sont toujours diffusés au mois de janvier suivant et les pistes didactiques relatives à cette évaluation en septembre. Considérant la crise sanitaire liée à l'apparition du COVID-19, et la suspension des cours dans les écoles qui s'en est suivie, le calendrier des évaluations externes non certificatives ne peut être respecté, et ceci pour plusieurs raisons : - Premièrement, du fait de la suspension des cours dans les écoles, l'évaluation n'a pas pu être prétestée durant le mois de mai, et organiser le prétest durant le mois de juin semble difficilement acceptable étant donné la charge de travail déjà demandée aux directions afin de mettre en place les mesures sanitaires et la priorité à donner aux apprentissages pour les élèves. Or, le prétest est une étape nécessaire pour assurer l'assise scientifique de l'évaluation et sa qualité. Dès lors, les résultats qui en seraient issus auraient peu de validité et leur utilisation comme supports au pilotage et à la décision serait contestable. - Deuxièmement, la période de passation des évaluations dans les écoles est inadéquate. Après le long arrêt des cours durant cette année scolaire et avec l'incertitude planant sur la prochaine rentrée scolaire, le moment sera très probablement peu propice à la mobilisation, dans toutes les écoles, de 3 périodes pour les évaluations externes non certificatives. Il en va de même pour le temps nécessaire à la correction des évaluations et, surtout, à l'interprétation et à l'appropriation des résultats par les équipes pédagogiques. Or ce travail d'appropriation est un des éléments essentiels du dispositif. - Troisièmement, l'aspect contraignant des évaluations risque d'être mal accueilli étant donné que le temps d'apprentissage dans les classes sera compté. En outre, l'organisation de la rentrée scolaire prochaine est actuellement inconnue (temps et obligation de présence des élèves, organisation des périodes de cours...) et aura très probablement un impact considérable sur la passation des évaluations. 3. Le nouveau calendrier d'évaluation relatif aux épreuves externes non certificatives : Les évaluations externes non certificatives sont un outil de pilotage essentiel et il est donc important de les maintenir, durant l'année scolaire 2020-2021. En effet, postposer l'ensemble du dispositif d'un an pour la deuxième année consécutive, reviendrait à envoyer pour message aux acteurs de terrain que les évaluations externes non certificatives ne sont pas indispensables. Or tant la politique européenne pour l'enseignement que les plans de pilotage prévus par le Pacte pour un enseignement d'Excellence plaident pour leur organisation régulière. En outre, les postposer à nouveau créerait un délai de cinq ans entre deux évaluations portant sur la même matière et rendrait impossible l'exploitation de résultats récents. Dans cette perspective, il est proposé, que les prétests aient lieu fin septembre 2020 lorsque les écoles auront repris le cours normal de leurs activités et que les évaluations elles-mêmes se déroulent en février 2021. La publication des résultats et commentaires pourra être réalisée avant la fin de l'année scolaire 2020-2021. La conception des pistes didactiques sera quant à elle postposée au début de l'année scolaire suivante. Ce nouveau calendrier permet à la fois de tenir compte du contexte de crise et de maintenir des évaluations de qualité dans le courant de la même année scolaire. Avec ce nouveau calendrier, les évaluations garderont leur assise scientifique, les résultats seront valides et pourront servir de support au pilotage. Les pistes didactiques, construites sur base de résultats valides, correspondront mieux aux besoins des écoles. D'autre part, les prétests ne se déroulant que dans 10 à 12 écoles, ils mobilisent donc beaucoup moins de ressources que la passation des évaluations en tant que telle. Ils devront néanmoins être organisés avec beaucoup plus de souplesse afin que le dispositif s'adapte au mieux aux conditions qui seront celles de la prochaine rentrée scolaire. 4. Quant à l'avis du Conseil d'Etat La haute instance a rendu son avis n° 67.567/2 le 12 juin 2020. Toutes les observations relatives à la forme et au fondement juridique ont été rencontrées. Aucune autre remarque n'a été formulée. CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 67.567/2 du 12 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' Le 8 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Education de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 juin 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 juin 2020. Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence de cette demande est motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir, avant la fin de l'année scolaire, aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, en application de l'article 1er, § 1er, f) du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre ». Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. 2. Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat', « [l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ». Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française. Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour le citoyen, pour les différents services du pouvoir exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020, sera appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues dans l'arrêté en projet. Les explications contenues dans la note au Gouvernement et dans les considérants pourraient servir de base à ce rapport(1). 3. A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle le présent avis est donné, l'attention de l'auteur du projet est attirée sur la nécessité que le projet, qui se fonde sur le décret du 17 mars 2020 précité, soit adopté au plus tard le 20 juin 2020 puisque, conformément à l'article 5, § 1er, du même décret, l'habilitation conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 21 mars 2020 en application de l'article 6 du même décret. OBSERVATIONS PARTICULIERES Le paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 2 juin 2006 `relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire' a été abrogé par l'article 1er, 8°, du décret du 28 mars 2013 `modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire'. A l'article 1er du projet, cet article 8 doit par ailleurs être mentionné avant les mots « du même décret ». Il y a lieu, en conséquence, à l'article 1er précité, de remplacer les mots « visées aux §§ 1er, 2 et 3, du même décret » par les mots « visées à l'article 8, §§ 1er et 2, du même décret ». LE GREFFIER, Béatrice DRAPIER LE PRESIDENT, Pierre VANDERNOOT _______ Note (1) Avis n° 67.173/2 donné le 1er avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien', M.B., 10 avril 2020; avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' et l'avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'. 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, f) ; Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ; Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de réagir, avant la fin de l'année scolaire, aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, en application de l'article 1er, § 1er, f), du décret 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en adaptant le calendrier des évaluations externes non certificatives afin de permettre aux écoles d'organiser la prochaine rentrée scolaire en toute sérénité et de leur permettre de se concentrer sur les mesures sanitaires et pédagogiques à mettre en oeuvre ; Vu l'avis n° 67.567/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que selon l'article 8, § 4, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire (ci-après le décret évaluations externes), les évaluations externes non certificatives (EENC) sont soumises aux | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 18 JUNI 2020. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 33 betreffende de aanpassing van het tijdschema van de externe evaluaties die niet bekrachtigd worden voor het schooljaar 2020-2021 in het kader van de COVID-19- gezondheidscrisis De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Regering in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis, artikel 1, § 1, f) ; Gelet op het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs; Gelet op de dringende noodzakelijkheid gemotiveerd door de noodzaak om de Franse Gemeenschap in staat te stellen, vóór het einde van het schooljaar, te reageren op de maatregelen die zijn genomen in het kader van de bestrijding van de COVID-19-pandemie, overeenkomstig artikel 1, § 1, f, van het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Regering in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis, door het tijdschemar van de externe evaluaties die niet bekrachtigd worden aan te passen, zodat de scholen het volgende schooljaar gerust kunnen organiseren en zich kunnen concentreren op de uit te voeren gezondheids- en pedagogische maatregelen; Gelet op het advies nr. 67.567/2 van de Raad van State, gegeven op 12 juni 2020, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van state, gecoördineerd op 12 januari 1973 ; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 8, § 4, van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs (hierna het decreet betreffende de externe evaluaties genoemd) worden de externe evaluaties die niet bekrachtigd worden (EENC) tussen 1 en 31 oktober van hetzelfde |
| élèves entre le 1er et le 31 octobre de la même année scolaire ; | schooljaar aan de leerlingen onderworpen |
| Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2, du | Overwegende dat, overeenkomstig artikel 8, § 1, tweede lid, van het |
| décret évaluations externes et à l'arrêté du Gouvernement de la | decreet betreffende de externe evaluaties en het besluit van de |
| Communauté française du 10 mai 2017 portant approbation du plan | Regering van de Franse Gemeenschap van 10 mei 2017 tot goedkeuring van |
| het driejarenplan met betrekking tot de externe evaluaties die niet | |
| triennal d'évaluations externes non certificatives en humanités | bekrachtigd worden met een getuigschrift in de algemene en |
| générales et technologiques et en humanités professionnelles et | technologische humaniora en in de beroeps- en technische humaniora |
| techniques (2018-2019, 2019-2020, 2020-2021), tel que modifié par | (2018-2019, 2019-2020, 2020-2021), zoals gewijzigd bij het besluit van |
| l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2019 (ci-après l'arrêté du | de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 mei 2019 (hierna het |
| Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017), les EENC | besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 10 mei 2017), |
| portent cette année sur la lecture et la production d'écrit en | hebben de EENC betrekking op het lezen en het produceren van |
| troisième primaire et en cinquième primaire et uniquement sur la | geschreven stukken in het derde en het vijfde jaar lager onderwijs en |
| lecture en quatrième secondaire ; | slechts op het lezen in het vierde jaar secundair onderwijs; |
| Considérant que le calendrier original des EENC prévoyait les prétests | Overwegende dat het oorspronkelijke tijdschema voor de EENC voorzag in |
| des évaluations en mai 2020, que ceux-ci auraient dû être suivis d'une | pretests van de evaluaties in mei 2020, dat deze hadden moeten worden |
| période d'analyse des résultats et ensuite de la finalisation de la | gevolgd door een periode van analyse van de resultaten en vervolgens |
| conception de l'évaluation ; | de afronding van het ontwerp van de evaluatie; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures | Overwegende het ministerieel besluit van 23 maart 2020 houdende |
| d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que | dringende maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 |
| modifié le 25 mai 2020, et plus particulièrement la suspension des | te beperken, zoals gewijzigd op 25 mei 2020, en inzonderheid de |
| leçons et des activités dans l'enseignement maternel, primaire et | schorsing van lessen en activiteiten in het kleuter-, lager- en |
| secondaire ; | secundair onderwijs; |
| Considérant que suite à la suspension des cours dans les écoles, | Overwegende dat na de schorsing van de lessen in de scholen kon de |
| l'évaluation externe non certificative n'a pas pu être prétestée ; | externe evaluatie die niet bekrachtigd wordt, niet vooraf worden |
| Considérant que le prétest est une étape nécessaire pour assurer | getest; Overwegende dat pretests een noodzakelijke stap zijn om de |
| l'assise scientifique de l'évaluation et sa qualité et que dès lors, | wetenschappelijke basis van de evaluatie en de kwaliteit ervan te |
| les résultats qui en seraient issus auraient peu de validité et leur utilisation comme support au pilotage des écoles serait contestable ; Considérant que suite à la longue période de suspension des cours durant cette année scolaire et à l'incertitude planant sur la prochaine rentrée scolaire, le moment de passation des évaluations dans les écoles, prévu en octobre conformément au décret évaluations externes sera très probablement peu propice et inadéquat pour mobiliser tous les élèves concernés par les EENC pendant 3 périodes ; Considérant qu'il en va de même pour le temps nécessaire à la correction des évaluations et, surtout, à l'interprétation et à l'appropriation des résultats par les équipes pédagogiques, mission qui constitue un des éléments essentiels du dispositif ; Considérant que l'aspect contraignant des évaluations risque d'être mal accueilli étant donné que le temps d'apprentissage dans les classes sera compté ; Considérant que l'organisation de la rentrée scolaire prochaine est actuellement inconnue et aura très probablement un impact considérable sur la passation des évaluations ; Considérant que les évaluations pour les humanités générales et technologiques et les humanités professionnelles et techniques étaient au départ prévues en octobre 2019, mais qu'afin de permettre aux | waarborgen en dat de resultaten die eruit zouden voortvloeien bijgevolg weinig geldig zouden zijn en dat het gebruik ervan ter ondersteuning van de sturing van de scholen twijfelachtig zou zijn; Overwegende dat na de lange periode van schorsing van de lessen tijdens dit schooljaar en de onzekerheid over het volgende schooljaar, het tijdschema voor het afleggen van de evaluaties in de scholen, dat overeenkomstig het decreet betreffende de externe evaluaties voor oktober is gepland, hoogstwaarschijnlijk ongunstig en onvoldoende zal zijn om alle leerlingen die bij de EENC betrokken zijn, gedurende drie lestijden te mobiliseren; Overwegende dat hetzelfde geldt voor de tijd die nodig is voor de verbetering van de evaluaties en vooral voor de interpretatie en toe-eigening van de resultaten door de pedagogische teams, een opdracht die één van de essentiële elementen van het systeem vormt; Overwegende dat het bindende aspect van de evaluaties waarschijnlijk onwelkom is, aangezien de leertijd in de klassen zal worden geteld; Overwegende dat de organisatie van het volgende schooljaar op dit ogenblik onbekend is en hoogstwaarschijnlijk een aanzienlijke invloed zal hebben op het afleggen van de evaluaties; Overwegende dat de evaluaties voor de algemene en technologische humaniora en de beroeps- en technische humaniora oorspronkelijk gepland waren voor oktober 2019, maar om de verschillende actoren te |
| différents acteurs de bénéficier du temps nécessaire pour construire | laten profiteren van de tijd die nodig is om de verandering in verband |
| le changement lié aux réformes prévues dans le cadre du Pacte pour un | met de geplande hervormingen in het kader van het Excellentiepact op |
| enseignement d'Excellence, elles ont exceptionnellement été postposées | te bouwen, zijn ze bij wijze van uitzondering met een jaar uitgesteld |
| d'un an sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | op basis van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van |
| française du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 ; Considérant que postposer l'ensemble du dispositif d'un an pour la deuxième année consécutive, reviendrait à envoyer pour message aux acteurs de terrain que les évaluations externes non certificatives ne sont pas indispensables ; Considérant que tant la politique européenne pour l'enseignement, que la nouvelle gouvernance des écoles prévue par le Pacte pour un enseignement d'Excellence, plaident pour l'organisation régulière des évaluations externes certificatives ; Considérant que les évaluations externes non certificatives sont un outil de pilotage essentiel et qu'il est donc important de les maintenir durant l'année scolaire 2020-2021 ; Considérant, en outre, que les postposer à nouveau à l'année scolaire suivante créerait un délai de cinq ans entre deux évaluations portant sur la même matière et rendrait impossible l'exploitation de résultats récents ; Considérant que pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les évaluations externes non certificatives durant l'année scolaire 2020-2021 et de fixer un nouveau calendrier ; Considérant que l'arrêté numéroté prendra effet le jour de sa | 24 mei 2019 tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 10 mei 2017; Overwegende dat het uitstellen van het hele systeem met een jaar voor het tweede achtereenvolgende jaar zou neerkomen op het verzenden van een boodschap aan de actoren dat de externe evaluaties die niet bekrachtigd worden niet onontbeerlijk zijn; Overwegende dat zowel het Europese onderwijsbeleid als het nieuwe bestuur van de scholen waarin het Excellentiepact voorziet, vragen om de regelmatige organisatie van externe evaluaties die bekrachtigd worden; Overwegende dat externe evaluaties die niet bekrachtigd worden, een essentieel sturingsinstrument zijn en dat het daarom belangrijk is deze in het schooljaar 2020-2021 te behouden; Overwegende dat, bovendien, het uitstellen van deze evaluaties tot het volgende schooljaar tot een vertraging zou leiden van vijf jaar tussen twee evaluaties met betrekking tot hetzelfde onderwerp en het onmogelijk zou zijn om de recente resultaten te benutten; Overwegende dat om al deze redenen de externe evaluaties die niet bekrachtigd worden in het schooljaar 2020-2021 moeten worden behouden en dat een nieuw tijdschema moet worden vastgesteld; Overwegende dat het genummerde besluit uitwerking zal hebben met ingang van de dag van de bekendmaking ervan in het Belgisch |
| publication au Moniteur belge en raison de l'urgence d'informer les | Staatsblad, is het dringend noodzakelijk om de scholen voor het einde |
| écoles avant la fin de l'année scolaire afin qu'elles puissent | van het schooljaar te informeren, zodat ze het begin van het |
| organiser la rentrée scolaire de septembre 2020 en toute sérénité et se concentrer sur les mesures sanitaires et très certainement pédagogiques à mettre en oeuvre. A cet égard, le présent arrêté respecte les conditions requises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle sur la rétroactivité des dispositions réglementaires au vu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à son adoption et de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que le droit à l'éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement, ainsi que l'intérêt primordial de l'enfant ; Considérant que conformément à l'article 3, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les arrêtés visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, concertations et négociations légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis ou organisés, mais sont toutefois adoptés après avoir recueilli l'avis de la Section de Législation du Conseil d'Etat, sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de communiquer son avis dans un délai de cinq jours ; | schooljaar in september 2020 gerust kunnen organiseren en zich kunnen concentreren op de uit te voeren gezondheids- en zeker ook pedagogische maatregelen. In dit opzicht leeft dit besluit de voorwaarden na die worden opgelegd door de rechtspraak van de Raad van State en het Grondwettelijk Hof met betrekking tot de terugwerkende kracht van de reglementaire bepalingen in het licht van de uitzonderlijke omstandigheden die tot de vaststelling ervan hebben geleid en de verwezenlijking van een doelstelling van algemeen belang, zoals het recht op onderwijs, het recht van elk kind op maatregelen en diensten die bijdragen tot zijn of haar ontwikkeling, alsook het primaire belang van het kind ; Overwegende dat overeenkomstig artikel 3 van het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Regering in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis, de besluiten bedoeld in artikel 1 kunnen aangenomen worden zonder dat vooraf de door de wet of regelgeving vereiste adviezen, overlegraadplegingen en onderhandelingen zijn genomen of georganiseerd, maar worden toch aangenomen na het advies van de Afdeling van de Wetgeving van de Raad van State te hebben ingewonnen, behalve als deze bepaalt niet in staat te zijn om haar advies binnen een termijn van vijf dagen mee te delen |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education ; | Op de voordracht van de Minister van Onderwijs ; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Par dérogation à l'article 8, § 4, alinéa 1er, du décret |
Artikel 1.In afwijking van artikel 8, § 4, eerste lid, van het |
| du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de | decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de |
| l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme | verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het |
| de l'enseignement primaire, pour l'année scolaire 2020-2021, les | getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs, voor het |
| évaluations externes non certificatives visées aux §§ 1er, et 2, de | schooljaar 2020-2021, worden de externe evaluaties die niet |
| l'article 8, du même décret, sont soumises aux élèves entre le 1er et | bekrachtigd worden bedoeld in §§ 1, en 2, van artikel 8, van hetzelfde |
| le 28 février 2021. | decreet, tussen 1 en 28 februari 2021 aan de leerlingen onderworpen. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het |
| au Moniteur belge. | Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 3.De Minister van Onderwijs is belast met de uitvoering van dit |
| présent arrêté. | besluit. |
| Bruxelles, le 18 juin 2020. | Brussel, 18 juni 2020. |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | De Minister van Onderwijs, |
| C. DESIR | C. DESIR |