17 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, les articles 11 et 42;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2020;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 17 avril 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, ainsi que le 15 avril 2020;

Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;

Considérant les avis de CELEVAL;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique;

Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée;

Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;

Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité;

Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;

Considérant l'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception : -des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit; - des magasins d'alimentation pour animaux; - des pharmacies; - des marchands de journaux; - des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles; - des magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous; - des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous; - des magasins d'assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et/ou des matériaux de construction; - des jardineries et pépinières qui vendent principalement des plantes et/ou des arbres; - des magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. § 2. L'accès aux grandes surfaces aux magasins d'assortiment général de bricolage, aux jardineries et pépinières, ainsi qu'aux magasins en gros destinés aux professionnels ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes : - limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes; - dans la mesure du possible, s'y rendre seul. § 3. Les actions de réduction sont interdites dans tous les commerces et les magasins qui peuvent rester ouverts conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, sauf si ces actions avaient déjà été décidées ou étaient en cours d'exécution avant le 18 mars 2020. § 4. Les magasins d'alimentation peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.

Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures. § 5. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires. § 6. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les hôtels et apparthôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leurs éventuels restaurants, salles de réunion et espaces de loisirs.

La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés. »

Art. 2.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « Sont interdits : 1° les rassemblements;2° les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;3° les excursions scolaires d'une journée;4° les excursions scolaires de plusieurs jours;5° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national;6° les activités des cérémonies religieuses. Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps; - les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil; - les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte; - les cérémonies religieuses enregistrées dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste fermé au public pendant l'enregistrement; - les promenades extérieures avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, ainsi que l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne; les sorties à cheval, et ce uniquement en vue du bien-être de l'animal et avec un maximum de deux cavaliers. »

Art. 3.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.

Une garderie est toutefois assurée.

Les écoles peuvent mettre du nouveau matériel pédagogique à disposition des élèves à domicile.

Les internats, homes d'accueil, et homes d'accueil permanents restent ouverts.

Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance, à l'exception des stages pour les étudiants qui peuvent contribuer aux soins. »

Art. 4.L'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que : - se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir; - avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste; - avoir accès aux soins médicaux; - répondre à des besoins familiaux, tels que rendre visite à son partenaire ou à ses enfants dans le cadre de la coparentalité; - fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables; - prendre soin des animaux; - effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail; - effectuer les déplacements dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une entreprise d'un secteur crucial ou d'un service essentiel visés à l'article 3, en ce compris le trajet domicile-lieu du travail; - exercer les activités visées à l'article 5, alinéa 2; effectuer les déplacements dans le cadre de l'article 6. »

Art. 5.L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un article 8bis, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'article 3, alinéa 2, les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités autorisées par le présent arrêté. Ces mesures ne sont toutefois pas d'application pour les personnes vivant sous le même toit. »

Art. 6.L'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8 et 8bis sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. § 2. Les entreprises visées à l'article 2 qui, après avoir fait l'objet d'un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l'objet d'une mesure de fermeture. »

Art. 7.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit : « Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 3 mai 2020 inclus.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la mesure prévue à l'article 5, alinéa 1er, 4° est d'application jusqu'au 30 juin 2020 inclus. »

Art. 8.L'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 17 avril 2020.

P. DE CREM. Bijlage bij het ministerieel besluit van 17 april 2020 - Annexe à l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 Handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 17 april 2020

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 avril 2020

De handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking, zijn de volgende :

Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :

-De wetgevende en uitvoerende machten, met al hun diensten;

-Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services;

-De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg;

-Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;

-De diensten voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen, met inbegrip van slachtoffers van intrafamiliaal en seksueel geweld;

-Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales;

-De instellingen, diensten en bedrijven die verantwoordelijk zijn voor toezicht, controle en crisisbeheer voor milieuzorg en gezondheidszorg;

-Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales;

-De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer;

-Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés;

-De integratie en inburgeringsdiensten;

-Les services d'intégration et d'insertion;

-De telecominfrastructuur en -diensten (met inbegrip van het vervangen en verkopen van telefoontoestellen, modems, simkaarten en het uitvoeren van installaties) en digitale infrastructuur;

-Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique;

-De media, de journalisten en de diensten van de communicatie;

-Les médias, les journalistes et les services de communication;

-De diensten voor de afvalophaling en -verwerking;

-Les services de collecte et de traitement des déchets;

-De hulpverleningszones;

-Les zones de secours;

-De diensten en bedrijven voor het beheer van vervuilde gronden;

-Les services et entreprises de gestion des terres polluées;

-De diensten van private en bijzondere veiligheid;

-Les services de sécurité privée et particulière;

-De politiediensten;

-Les services de police;

-De diensten van de medische hulpverlening en de dringende medische hulpverlening;

-Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente;

-Defensie en de veiligheids- en defensie-industrie;

-La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;

-De Civiele Bescherming;

-La Protection Civile;

-De inlichtingendiensten- en veiligheidsdiensten, met inbegrip van het OCAD;

-Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM;

-De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn : justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstellingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaarders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten, met uitzondering van psycho-medische-sociale centra voor het herstel in het recht tot sturen.

-Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.

-De Raad van State en de administratieve rechtscolleges;

-Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives;

-Het Grondwettelijk Hof;

-La Cour constitutionnelle;

-De internationale instellingen en diplomatieke posten;

-Les institutions internationales et postes diplomatiques;

-De noodplannings- en crisisbeheerdiensten, met inbegrip van Brussel Preventie en Veiligheid;

-Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité;

-De Algemene Administratie van douane en accijnzen;

-L'Administration générale des douanes et accises;

-De omgevingen van kinderopvang en scholen, met het oog op het organiseren van opvang, internaten, opvangtehuizen en permanente zorginstellingen;

-Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil;

-De universiteiten en hogescholen;

-Les universités et les hautes écoles;

-De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, het spoorvervoer van personen en goederen, andere vervoersmodi van personen en goederen en logistiek, en de essentiële diensten ter ondersteuning van deze transportmodi.

-Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.

-De leveranciers en transporteurs van brandstoffen, en de leveranciers van brandhout;

-Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage;

-De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de agro-voedselketen, dierenvoeding, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en andere essentiële grondstoffen voor de agro-voedingsindustrie en visserij;

-Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche;

-Dierenartsen, inseminatoren voor de veeteelt en dienst van vilbeluik;

-Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage;

-Diensten voor de verzorging, opvang en het asiel van dieren;

-Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux;

-Dierenvervoer;

-Les services de transports d'animaux;

-De bedrijven actief in het kader van de productie van persoonlijke hygiëne producten;

-Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle;

-De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische of veiligheidsredenen;

-Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité;

-De verpakkingsindustrie verbonden aan de toegelaten activiteiten;

-L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées;

-De apotheken en farmaceutische industrie;

-Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique;

-De hotels;

-Les hôtels;

-De dringende pech- en herstellingsdiensten en naverkoopdiensten voor voertuigen (inclusief fietsen), alsook het ter beschikking stellen van vervangwagens;

-Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement;

-De diensten die essentieel zijn voor dringende herstellingen die een veiligheids- of hygiënerisico inhouden;

-Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène;

-De bedrijven actief in de sector van de schoonmaak, het onderhoud en de herstelling voor de andere cruciale sectoren en essentiële diensten;

-Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;

-De postdiensten;

-Les services postaux;

-De begrafenisondernemingen, grafdelvers en crematoria;

-Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums;

-De overheidsdiensten en -infrastructuur die een rol hebben in de essentiële dienstverlening van de toegelaten categorieën;

-Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés;

-De waterhuishouding;

-La gestion des eaux;

-De inspectie- en controlediensten;

-Les services d'inspection et de contrôle;

-De sociale secretariaten;

-Les secrétariats sociaux;

-De noodcentrales en ASTRID;

-Les centrales de secours et ASTRID;

-De meteo- en weerdiensten;

-Les services météorologiques;

-De uitbetalingsinstellingen van sociale prestaties;

-Les organismes de paiement des prestations sociales;

-De energiesector (gas, elektriciteit, en olie) : opbouw, productie, raffinaderij, opslag, transmissie, distributie, markt;

-Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole) : construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché;

-De watersector : drinkwater, zuivering, winning, distributie, en het oppompen;

-Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement;

-De chemische industrie, inclusief contracting en onderhoud;

-L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance;

-De productie van medische instrumenten;

-La production d'instruments médicaux;

-De financiële sector : banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiële markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiële berichtgeving tussen banken, de diensten verricht door accountants, belastingconsulenten, erkende boekhouders en erkende boekhouder-fiscalisten;

-Le secteur financier : les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés;

-De verzekeringssector;

-Le secteur des assurances;

-De grondstations van ruimtevaartsystemen;

-Les stations au sol des systèmes spatiaux;

-De productie van radio-isotopen;

-La production d'isotopes radioactifs;

-Het wetenschappelijk onderzoek van vitaal belang;

-La recherche scientifique d'intérêt vital;

-Het nationaal, internationaal transport en logistiek;

-Le transport national, international et la logistique;

-Het luchtvervoer, de luchthavens en de essentiële diensten ter ondersteuning van het luchtvervoer, de grondafhandeling, de luchthavens, de luchtvaartnavigatie en de luchtverkeersleiding en -planning;

-Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne;

-De havens, maritiem vervoer, estuaire vaart, short sea shipping, goederenvervoer over water, binnenvaart en de essentiële diensten ter ondersteuning hiervan;

-Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;

-De nucleaire en radiologische sector;

-Le secteur nucléaire et radiologique;

-De cementindustrie.

-L'industrie du ciment.

Voor de private sector, wordt bovenstaande lijst vertaald naar de paritaire comités.

Beperkingen

102.9 Subcomité van de groeven van kalksteen en kalkovens

104 Paritair comité voor de ijzernijverheid

Volcontinu bedrijven.

105 Paritair comité voor non-ferro metalen

Volcontinu bedrijven.

106 Paritair comité voor het cementbedrijf

Beperkt tot de productieketting van de ovens op hoge temperaturen (belangrijk voor afvalverwerking).

109 Paritair comité voor het kleding- en confectiebedrijf

Beperkt tot : -de productie van medisch textiel gebruikt in ziekenhuizen en zorginstellingen; -de toelevering van medisch textiel en medische kledij aan ziekenhuizen en zorginstellingen en -de toelevering van cleanroom kledij aan farmaceutische bedrijven.

110 Paritair comité voor textielverzorging

111 Paritair comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw

Beperkt tot : -productie, toelevering, onderhoud en herstelling van landbouwmachines en installaties van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en essentiële diensten; -de veiligheids- en defensie-industrie en -de productie van materiaal voor de medische en (para)farmaceutische industrie.

112 Paritair comité voor het garagebedrijf

Beperkt tot takeldiensten en hersteldiensten.

113 Paritair comité voor het ceramiekbedrijf

Beperkt tot continue ovens.

113.04 Paritair subcomité voor de pannenbakkerijen

Beperkt tot continue ovens.

114 Paritair comité voor de steenbakkerij

Beperkt tot continue ovens.

115 Paritair comité voor het glasbedrijf

Beperkt tot continue vuurovens.

116 Paritair comité voor de scheikundige nijverheid

117 Paritair comité voor de petroleumnijverheid en -handel

118 Paritair comité voor de voedingsnijverheid

119 Paritair comité voor de handel in voedingswaren

120 Paritair comité voor de textielnijverheid

Beperkt tot : -de sector van de persoonlijke hygiëne producten, waaronder incontinentieproducten, babyluiers en dameshygiëneproducten; -de productie van medisch textiel gebruikt in ziekenhuizen en zorginstellingen; -de toelevering van medisch textiel en medische kledij aan ziekenhuizen en zorginstellingen en -de toelevering van cleanroom kledij aan farmaceutische bedrijven.

121 Paritair comité voor de schoonmaak

Beperkt tot : -enerzijds de schoonmaak in de bedrijven van de cruciale sectoren en in de essentiële diensten en anderzijds tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten; -de ophaling van afvalstoffen bij bedrijven; -de ophaling van huishoudelijk en/of niet-huishoudelijk afval van alle producenten en - de dringende werkzaamheden en tussenkomsten van schoorsteenvegers.

124 Paritair comité voor het bouwbedrijf

Beperkt tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten.

125 Paritair comité voor de houtnijverheid

Beperkt tot houten verpakkingen en paletten en producenten en leveranciers van brandstoffen op basis van hout of derivaten van hout.

126 Paritair comité voor de stoffering en houtbewerking

Beperkt tot houten verpakkingen, paletten, producenten en leveranciers van brandstoffen op basis van hout of derivaten van hout en tot de productie en toelevering van (elementen van) doodskisten.

127 Paritair comité voor de handel in brandstoffen

129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton

Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten alsook tot grafisch papier en papierpulp.

130 Paritair comité voor het drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf

Beperkt tot : -drukken van dag- en weekblad en -drukken van toepassingen (etiketten, labels) nodig voor de voedings- en agro-industrie, en het drukken van bijsluiters en verpakkingen voor de farmaceutische industrie.

132 Paritair comité voor ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken

136 Paritair comité voor de papier en kartonbewerking

Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten.

139 Paritair comité voor de binnenscheepvaart

140 Paritair comité voor het vervoer en de logistiek Subcomités : 140.01,140.03, 140.04

Beperkt tot personenvervoer, wegvervoer, spoorvervoer, logistiek en grondafhandeling voor luchthavens.

140.05 Paritair subcomité voor de verhuizing

Beperkt tot verhuizingen, voor zover ze dringend en noodzakelijk zijn, of verbonden met medische, sanitaire of ziekenhuisnoden.

142 Paritair comité voor de ondernemingen waar teruggewonnen grondstoffen opnieuw ter waarde worden gebracht Subcomités : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04

Beperkt tot afvalophaling en/of -verwerking.

143 Paritair comité voor de zeevisserij

144 Paritair comité voor de landbouw

145 Paritair comité voor het tuinbouwbedrijf

149.01 Paritair subcomité voor de elektriciens : installatie en distributie

Beperkt tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten.

149.03 Paritair subcomité voor de edele metalen

Beperkt tot machineonderhoud en herstellingen.

149.04 Paritair subcomité voor de metaalhandel

Beperkt tot onderhoud en herstelling.

152 Paritair comité voor de gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs Subcomités : 152.01, 152.02

200 Aanvullend Paritair comité voor de bedienden

Beperkt tot de bedienden noodzakelijk bij onderhoud, herstelling, productie en toelevering van bedrijven die behoren tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten.

201 Paritair comité voor de zelfstandige kleinhandel

Beperkt tot voeding en dierenvoeding, doe-het-zelfzaken (algemeen assortiment) en tuincentra.

202 Paritair comité voor de bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren

202.01 Paritair subcomité voor de middelgrote levensmiddelenbedrijven

207 Paritair comité voor de bedienden uit de scheikundige nijverheid

209 Paritair comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid

Beperkt tot : -productie, toelevering, onderhoud en herstelling van installaties van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten; -de veiligheids- en defensie-industrie en - de productie van materiaal voor de medische en (para)farmaceutische industrie.

210 Paritair comité voor de bedienden van de ijzernijverheid

211 Paritair comité voor de bedienden uit de petroleumnijverheid en -handel

220 Paritair comité voor de bedienden uit de voedingsnijverheid

221 Paritair comité voor de bedienden uit de papiernijverheid

Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten, alsook tot grafisch papier en papierpulp.

222 Paritair comité voor de bedienden van de papier- en kartonbewerking

Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten, alsook tot grafisch papier en papierpulp.

224 Paritair comité voor de bedienden van de non-ferro metalen

Volcontinu bedrijven.

225 Paritair comité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs Subcomités : 225.01, 225.02

226 Paritair comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de logistiek

227 Paritair comité voor de audiovisuele sector

Beperkt tot radio en televisie.

301 Paritair comité voor het havenbedrijf

302 Paritair comité voor het hotelbedrijf

Beperkt tot de hotels.

304 Paritair comité voor de vermakelijkheidsbedrijven

Beperkt tot radio en televisie.

309 Paritair comité voor de beursvennootschappen

310 Paritair comité voor de banken

Beperkt tot essentiële bankverrichtingen.

311 Paritair comité voor de grote kleinhandelszaken

Beperkt tot voeding en dierenvoeding, doe-het-zelfzaken (algemeen assortiment) en tuincentra.

312 Paritair comité voor de warenhuizen

313 Paritair comité voor de apotheken en tarificatiediensten

315 Paritair comité voor de handelsluchtvaart (en subcomités)

316 Paritair comité voor koopvaardij

317 Paritair comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten

318 Paritair comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp (en subcomités)

319 Paritair comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen (en subcomités)

320 Paritair comité voor de begrafenisondernemingen

321 Paritair comité voor de groothandelaars-verdelers in geneesmiddelen

322 Paritair comité voor de uitzendarbeid en erkende ondernemingen die buurtwerken of- diensten leveren

Beperkt tot zorg en welzijnswerk aan kwetsbare doelgroepen.

326 Paritair comité voor het gas- en elektriciteitsbedrijf

327 Paritair comité voor de beschutte werkplaatsen, de sociale werkplaatsen en de maatwerkbedrijven

Beperkt tot toelevering van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten.

328 Paritair comité voor het stads- en streekvervoer

329 Paritair comité voor de socioculturele sector

Beperkt tot : -zorg, welzijn (inclusief de hulpverleners en jeugdwelzijnswerkers) en voedselbedeling; -de monumentenwacht en -niet-commerciële radio en televisie.

330 Paritair comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten

331 Paritair comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector

332 Paritair comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector

335 Paritair comité voor de dienstverlening aan en de ondersteuning van het bedrijfsleven en de zelfstandigen

Beperkt tot de sociale secretariaten en de sociale verzekeringsfondsen, de kinderbijslagkassen en de ondernemingsloketten.

336 Paritair comité voor de vrije beroepen

337 Aanvullend paritair comité voor de non-profitsector

Beperkt tot : -zorg en welzijnswerk aan kwetsbare doelgroepen; -het Instituut voor Tropische Geneeskunde en -de mutualiteiten.

339 Paritair comité voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting (en subcomités)

340 Paritair comité voor de orthopedische technologieën

Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires.

Limitations

102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux

104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique

Les entreprises fonctionnant en continu.

105 Commission paritaire des métaux non-ferreux

Les entreprises fonctionnant en continu.

106 Commission paritaire des industries du ciment

Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).

109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

Limité à : -la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin; -l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et -l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.

110 Commission paritaire pour l'entretien du textile

111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

Limité à : - la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels; - l'industrie de sécurité et de défense et -la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.

112 Commission paritaire des entreprises de garage

Limités aux services de dépannage et de réparation.

113 Commission paritaire de l'industrie céramique

Limité aux fours à feu continu.

113.04 Sous-commission paritaire des tuileries

Limité aux fours à feu continu.

114 Commission paritaire de l'industrie des briques

Limité aux fours à feu continu.

115 Commission paritaire de l'industrie verrière

Limité aux fours à feu continu.

116 Commission paritaire de l'industrie chimique

117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole

118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire

119 Commission paritaire du commerce alimentaire

120 Commission paritaire de l'industrie textile

Limité : -au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine; -à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin; -à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et -à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.

121 Commission paritaire pour le nettoyage

Limité : -d'une part au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels et d'autre part aux activités et interventions urgentes; -à la collecte des déchets auprès des entreprises; -à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs et -aux travaux urgents et aux interventions d'urgence des ramoneurs.

124 Commission paritaire de la construction

Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.

125 Commission paritaire de l'industrie du bois

Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.

126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils.

127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles

129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton

Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.

132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton

Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.

139 Commission paritaire de la batellerie

140 Commission paritaire du transport Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04

Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.

140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement

Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.

142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04

Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.

143 Commission paritaire de la pêche maritime

144 Commission paritaire de l'agriculture

145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles

149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.

149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

Limité à l'entretien des machines et aux réparations.

149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

Limité à l'entretien et aux réparations.

152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Sous-commissions : 152.01, 152.02

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.

201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant

Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.

202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation

207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique

209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Limité : -à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels; -à l'industrie de sécurité et de défense et - à la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.

210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie

211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire

221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière

Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton

Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux

Les entreprises fonctionnant en continu.

225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Sous-commissions : 225.01, 225.02

226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes

227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel

Limité à la radio et télévision.

301 Commission paritaire des ports

302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Limité aux hôtels.

304 Commission paritaire du spectacle

Limité à la radio et à la télévision.

309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse

310 Commission paritaire pour les banques

Limité aux opérations bancaires essentielles.

311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.

312 Commission paritaire des grands magasins

313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification

315 Commission paritaire de l'aviation commerciale

316 Commission paritaire pour la marine marchande

317 Commission paritaire pour les services de garde

318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions

319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions

320 Commission paritaire des pompes funèbres

321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité

Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.

326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »

Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.

328 Commission paritaire du transport urbain et régional

329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Limité : -aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire; -à la surveillance des monuments et -à la radio et télévision non commerciale.

330 Commission paritaire des établissements et des services de santé

331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé

332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé

335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.

336 Commission paritaire pour les professions libérales

337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand

Limité : -aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables; -à l'Institut de Médecine Tropicale et -aux mutualités.

339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)

340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques

De Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

P. DE CREM