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M.B. Index des textes publiés le 17 avril 2020

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020020799 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile type arrêté royal prom. 06/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020020803 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2007 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la nutrition parentérale pour des bénéficiaires ambulatoires non hospitalisés type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020020817 source service public federal finances Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans Par arrêté royal du 7 avril 2020, monsieur PHILIPSEN Frank, H.H. est désigné, pour la période du 8 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, comme titulaire de la fonction de management -1 « Administrateur Un recours en annulation de l'arrêté précité peut être introduit auprès de la section du contentieu(...) type arrêté royal prom. 19/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020020858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation type arrêté royal prom. 10/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030494 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020030570 source service public federal justice Démission Par arrêté royal du 25 mars 2020, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service Public Fédéral Justice est accordé à la date du 14 mars 2020 au soir à M. Olivier BRASSEUR. type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020030599 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Démission Par arrêté royal du 4 février 2020, démission de ses fonctions est accordée à partir du 21 janvier 2020 à M. Pieter-Alexander DE BROCK, agent de l'Etat au Service public fédéral Mobilité et Transports dans la classe A2 ave Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020030606 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 mars 2020, - produisant ses effets le 31 mai 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Gielis G., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Louvain. Elle est autor - est renouvelée la désignation aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la (...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020030607 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 18 novembre 2018, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mottard Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence de Liège Il est autorisé à porter le tire honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal du 26 avril (...) type arrêté royal prom. 16/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030655 source service public federal justice Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice type arrêté royal prom. 08/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020040751 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité type arrêté royal prom. 14/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030652 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain, et modifiant l'arrêté royal susvisé type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020091304 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits so La liste des indices de référence du mois d'avril 2020 est composée comme suit : Indice A (certi(...) type arrêté royal prom. 25/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020020778 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 29 octobre 2019 produisant ses effets le 1 er mai 2020, démission honorable de ses fonctions de Conseiller est accordée à Mme Brigitte GEORGES. Par le même arrêté, l'intéress type arrêté ministériel prom. 27/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030593 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les modalités du guichet électronique pour l'exécution de la déclaration par voie électronique de la redevance écologique type arrêté ministériel prom. 25/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030627 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux type arrêté ministériel prom. 17/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030704 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 8 avril 2020, la s.a. Valens, avenue Brugmann 27 à 1060 Bruxelles, est ag(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 8 avril 2020, la SA Stadsbader Nicolas, Broelstraat 92 à 8530 Harelbeke, (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 8 avril 2020, la SRL All Asbestos Removal Services West (A.A.R.S. West), (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019204765 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 134/2019 du 10 octobre 2019 Numéro du rôle : 7228 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile », introd La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président A. Alen et des juges-rappor(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205291 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 148/2019 du 24 octobre 2019 Numéros du rôle : 6902 et 6909 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 2 octobre 2017 « relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcu La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205294 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 154/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7018 En cause : le recours en annulation de l'article 3, 2°, du décret de la Région flamande du 23 mars 2018 « modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relativ La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205292 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 150/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 6922 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017 « modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éta La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205298 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 160/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7205 En cause : le recours en annulation de l'article 9 de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, introduit par Luc Lamine. La Cour constituti composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs E. Derycke et M. Pâques, assistée du greffie(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205406 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 162/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 6595 En cause : le recours en annulation de l'article 28, § 1 er , 3° et 4°, et § 2, et de l'article 108, alinéa 1 er , 2°, de la loi du 17 juin 20 La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205409 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 173/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7204 En cause : le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant l La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président A. Alen et des juges-rappor(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019205894 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 195/2019 du 5 décembre 2019 Numéro du rôle : 6910 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 120 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familial La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, des juges L. Lavrysen, (...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2019206129 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 204/2019 du 19 décembre 2019 Numéro du rôle : 7051 En cause : le recours en annulation des articles 31, 3°, et 35, 1°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant certaines dispositions de la loi organiqu La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. 09/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030610 source region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020200932 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 19/2020 du 6 février 2020 Numéro du rôle : 7238 En cause: le recours en annulation des articles 6, 2° et 3°, et 28, 2°, de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les étab La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020200930 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 15/2020 du 6 février 2020 Numéro du rôle : 7107 En cause : le recours en annulation des articles 2, 8°, 3, 4, 6 et 7 de la loi du 19 juillet 2018 « relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilit La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020200931 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 16/2020 du 6 février 2020 Numéros du rôle : 7118 et 7120 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020200964 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 23/2020 du 13 février 2020 Numéro du rôle : 7014 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 6, alinéas 2 à 4, 21, 62, § 1 er , et 66 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201122 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 133/2019 du 10 octobre 2019 Numéro du rôle : 7140 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 22 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Snapp(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201123 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 140/2019 du 17 octobre 2019 Numéro du rôle : 6889 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1 er , 2, 1°, a), b) et c), et 4 du décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 « instaurant La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-V(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201269 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 26/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 6982 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 janvier 2018 « modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des arm La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201273 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 31/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7087 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201271 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 29/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7078 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018 « fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entrepris La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201270 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 27/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7023 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 mars 2018 « modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de p La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201548 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 118/2019 du 29 août 2019 Numéro du rôle : 6961 En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 « relatif à l'aide intégrale à la jeunesse » et l'arrêté ministérie La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snapp(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201612 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 161/2019 du 24 octobre 2019 Numéros du rôle : 7042 et 7089 En cause: les questions préjudicielles concernant l'article 20 de la loi du 14 février 2014 « relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière péna La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-V(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201611 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7035 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis, §§ 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 « sur les accidents du travai La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snapp(...) type arrêt prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201630 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 45/2020 du 12 mars 2020 Numéro du rôle : 7160 En cause : le recours en annulation de l'article 398 du décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de forma La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Moerm(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020020811 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020020812 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, de chaque implantation et de chaque établissement en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020020837 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/03/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030598 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un président et d'une administratrice de BRUGEL type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/10/2019 pub. 17/04/2020 numac 2020030615 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un administrateur de BRUGEL

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030654 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus

règlement

type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201785 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001614 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201784 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AE180022 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201787 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002178 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201788 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002236 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201786 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002130 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201789 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002300 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201790 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002301 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201792 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002305 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201793 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002325 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201791 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002303 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201882 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Crisnée établit les règlements suivants : Redevance sur les prestations du personnel communal(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201886 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 4 mars 2020 approuve la délibération du 23 janvier 2020 par laquelle le conseil communal de Malmedy décide, pour l'exercice 2020, de renoncer au prélèvement de la taxe sur l'exploitation de car WAIMES. - Un arrêté ministériel du 26 février 2020 approuve la délibération du 23 janvier 2020 (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201883 source service public de wallonie Pouvoirs locaux COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 25 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Courcelles établit les règlements fiscaux suivants : Taxe communale sur les moteurs quel que soit le fl(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201884 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance d BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 21 novembre(...)

circulaire

type circulaire prom. 06/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020201910 source service public de wallonie Circulaire du Directeur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désignant son délégué dans le cadre de l'article D.35, alinéa 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020020832 source service public federal finances Donation Royale. - Nomination Par arrêté royal du 14 avril 2020 Monsieur Jan Smets, gouverneur honoraire de la Banque Nationale de Belgique, est nommé administrateur de la Donation Royale et président du Conseil d'administration. Par le même

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020030605 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence: - d'Anvers : 1 (en association) Cette place remplace celle-ci publiée au Moniteur belge du 21 février 2020. - de Stabroek : 1 Cette place remplace (...) Les candidatures à une nomination de notaire doivent, à peine de déchéance, être adressées par lett(...)

document

type document prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020020806 source service public federal interieur Prolongation de la validité du certificat d'aptitude fédéral pour la partie épreuves d'aptitude physique 1. Organisation des épreuves d'aptitude Les épreuves d'aptitude physique pour les candi(...) - Le 6 juin 2020 au PLOT, Limbourg - (Oefenhal PLOT - Zwarte Goudlaan 1 - 3600 Genk - épreuves en n(...) type document prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020020805 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats sapeurs-pompiers 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats sapeurs-pompiers (cadres (...) - Le 28 mai 2020 au PLOT - Limbourg - (Horizonlaan 42 - 3600 Genk - épreuves en néerlandais). - (...) type document prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201858 source service public de wallonie Environnement Par acte du 26 mars 2020, l'enregistrement identifié par le numéro 2018-04-12-07 octroyé à la BV COLIN LOGISTICS Klarenanstelerweg 5 Bus D, à NL-6468 EP Kerkrade est retiré. Par acte du 26 mars 2020, l'enregistrement identif Par acte du 26 mars 2020, l'enregistrement identifié par le numéro 2019-03-08-12 octroyé à la G(...) type document prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201923 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Collaborateurs comptable (niveau B), néerlandophones, pour War Heritage Institute. - Numéro de sélection : ANG19292 Ladite sélection a été clôturée le 10/03/2020. Le nombre de lauréats s'élève à(...) La liste est valable 1 an. En outre, une liste spécifique des 0 lauréats présentant un handicap (...) type document prom. -- pub. 17/04/2020 numac 2020201924 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Responsables RH (niveau A1), néerlandophones, pour War Heritage Institute. - Numéro de sélection : ANG19406 Ladite sélection a été clôturée le 12/03/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 1. L(...) En outre, une liste spécifique des 0 lauréats présentant un handicap est établie. Cette liste es(...)
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