SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Crisnée établit les règlements suivants :

Redevance sur les prestations du personnel communal ouvrier et mise à disposition du matériel

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur la location d'un chalet de Noël et la main d'oeuvre pour l'installation et l'enlèvement de celui-ci

Exercices 2020 à 2024

CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Crisnée établit, pour les exercices 2020 à 2024, une redevance sur l'occupation des salles à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 qui n'est pas approuvé.

ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Estaimpuis établit, pour l'exercice 2020, un impôt sur l'enlèvement des immondices et des résidus ménagers.

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les salissures sur les voies et lieux publics ainsi que les lieux assimilés au public ou visible de la voie publique.

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur l'inflexion de bordure dans les trottoirs qui aura été effectuée par les soins et aux frais de la commune au cours des exercices 2020 à 2025.

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 29 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit les règlements fiscaux suivants à l'exception de la disposition stipulant que " A défaut de paiement dans le délai prescrit, conformément à l'article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible (...) le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes » qui n'est pas approuvée :

Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages ou assimilés

Exercice 2020

Taxe annuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicule hors d'usage installés sur terrain public ou privé et non abrités par une construction soumise au précompte immobilier

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'utilisation des égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle et directe sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale situées sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur le colportage

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance, par l'administration communale, de documents administratifs

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31/12/2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits ou d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle destinée à rembourser les travaux effectués par la commune en vue d'équiper les chemins bordés de terrains situés en zone à bâtir pour des travaux effectués

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale destinée à rembourser la construction des trottoirs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés ayant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres produits analogues à emporter

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les raccordements particuliers au réseau d'égout qui auront été effectués par les soins et aux frais de la commune

Exercices 2020 à 2025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres, mise en columbarium aux cimetières communaux à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 2 et l'article 6 qui n'est pas approuvé.