16 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté fait partie d'une série de mesures qui visent à résoudre des problèmes causés par la stagnation graduelle de la vie publique, économique, judiciaire et administrative, suite aux mesures qui sont prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.

Le Code judiciaire prévoit que les mandats des membres du Conseil supérieur de la Justice durent 4 ans. Le mandat des membres actuels arrive à échéance en septembre 2020.

Les membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice sont élus par leurs collègues magistrats. L'appel aux candidats magistrats a été publié par le Conseil supérieur de la Justice au Moniteur belge du 10 janvier 2020. Par conséquent, conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, qui prévoit que les élections se tiennent au cours du troisième mois qui suit le mois de l'appel, ces élections étaient programmées le 24 avril 2020 entre 12 h et 16 h dans les différents tribunaux de première instance du pays.

Comme toutes élections, celles-ci sont précédées de différentes opérations logistiques.

Les mesures actuelles prises pour limiter la propagation du virus au sein de la population ne se concilient pas avec la préparation matérielle de ces élections.

Les réunions d'information organisées dans les tribunaux de première instance, au cours desquelles les candidats peuvent se présenter aux électeurs ont été annulées. Etant donné que des mesures de sécurité vaudront probablement encore après le 19 avril, il s'avère déjà certain que les opérations électorales ne pourront avoir lieu le vendredi 24 avril 2020 et que le dépouillement des votes ne pourra avoir lieu le samedi 25 avril 2020.

Le Conseil supérieur de la Justice a pour cette raison demandé le 25 mars 2020 que les élections soient reportées en septembre 2020.

Par conséquent, il est également dérogé pour les présentes élections à l'article 259bis-2, § 5, du Code judiciaire qui prévoit que le ministre de la Justice publie la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs au Moniteur belge au cours du troisième mois précédant l'expiration du mandat. Cette publication aura lieu dans le mois qui suit les élections.

Pour les non magistrats, la date limite pour se porter candidat au Conseil supérieur de la Justice, était, en application de l'article 259bis-2, § 5 du Code judiciaire, fixée au 10 avril. En raison des mesures prises dans le cadre de la crise actuelle, les candidats ont des difficultés à rassembler tous les documents nécessaires tels que l'acte de naissance, le diplôme, etc. La nomination de ces membres est faite par le Sénat. Celui-ci entend par ailleurs les candidats. Dans les circonstances actuelles, l'organisation d'auditions dans les délais est incertaine. C'est pourquoi il est proposé de reporter cette procédure jusqu'en septembre.

Pour des motifs d'égalité et de sécurité juridique, cet arrêté doit également sortir ses effets au premier jour où les mesures de sécurité plus strictes sont entrées en vigueur, c'est-à-dire le 18 mars 2020.

Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Ministre des Affaires Européennes, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 67.207/1 du 10 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal n° 6 `concernant la prorogation des délais de prescription et les délais pour ester en justice et concernant la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice' Le 6 avril 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal n° 6 `concernant la prorogation des délais de prescription et les délais pour ester en justice et concernant la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 9 avril 2020. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 avril 2020. 1. En application de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)', qui se réfère à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de proroger de plein droit les délais de prescription et les délais d'introduction d'une action en justice, qui expirent au cours de la période de la pandémie COVID, visée à l'article 1er de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 `concernant la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux', d'une durée d'un mois après l'expiration de cette période (article 1er).En outre, la date des élections des membres du Conseil supérieur de la Justice est reportée à une date ultérieure (articles 2 et 3). L'arrêté en projet produit ses effets le 18 mars 2020 (article 4). 3. Le projet trouve son fondement juridique dans l'article 5, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)'. Examen du texte Préambule 4. Vu l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)', l'urgence ne doit pas être motivée.On omettra dès lors les alinéas du préambule (1) du projet qui reproduisent cette motivation, sauf si l'on choisit de faire figurer dans le préambule la motivation qu'il contient, sous la forme d'un considérant qui devrait alors suivre l'alinéa visant l'avis du Conseil d'Etat.

Eu égard à l'observation qui précède, la rédaction de l'alinéa du préambule visant l'avis du Conseil d'Etat sera adaptée comme suit : « Vu l'avis 67.207/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) ».

Article 1er 5. Dans la lettre introduisant la demande d'avis, le Ministre de la Justice observe ce qui suit : « Graag wil ik eveneens opmerken dat er zal worden ingegaan op de vraag van de Raad van State, verwoord in de laatste alinea van punt 10 van het advies nr.67182. Zo zal artikel 1 van het ontwerpbesluit over de verlenging van verjaringstermijnen en termijnen om een vordering in rechte in te stellen, zijn voorwerp verliezen ».

Compte tenu de cette précision, le Conseil d'Etat n'a pas examiné plus avant l'article 1er et l'article 4 du projet, dans la mesure où il concerne l'article 1er.

Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme _______ Note (1) Voir les alinéas 4 à 8 du préambule. 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (II), les articles 2, 5 et 6;

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-2, § 5, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice, l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 2 avril 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 2 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2020;

Vu l'avis n° 67.207/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2020 en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Considérant la demande de la présidente du Conseil supérieur de la Justice, formulée le 25 mars 2020;

Considérant qu'il s'avère impossible d'organiser les élections qui doivent se tenir au siège des tribunaux de première instance le 24 avril 2020, étant donné le contexte de restrictions liées à la crise du COVID-19;

Considérant par conséquent que la publication de la liste des membres entrants et de leurs successeurs ne pourra dès lors pas non plus avoir lieu au cours du troisième mois qui précède la date d'expiration normale des mandats des membres actuels;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice, la date des élections des membres magistrats est exceptionnellement fixée au 25 septembre 2020.

Art. 2.Par dérogation à l'article 259bis-2, § 5, alinéa 3, du Code judiciaire, pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentés visées à l'article 259bis-2, § 2, alinéa 2, sont, à peine de déchéance, adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste au plus tard le 10 septembre 2020.

Par dérogation à l'article 259bis-2, § 5, alinéa 4, du même Code, le ministre de la Justice publie la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs au cours du mois suivant l'organisation des élections.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Ministre des Affaires Européennes, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS