MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 et les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018, le 27 juin 2018 ; 28 novembre 2018, 23 janvier 2019, 27 mars 2019, 15 mai 2019, 19 juin 2019 et 19 décembre 2019 portant approbation de ses avenants ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 30 mars 2020 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 20 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Et d'autre part : Monsieur Thierry WIMMER, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Pour le 30 avril 2020, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ci-après l'ONE) verse cinq millions d'euros (5.000.000 €) au Fonds d'urgence créé par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19.

Pour ce faire, l'ONE mobilisera ses réserves et provisions à due concurrence du montant visé à l'alinéa premier. § 2. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidations des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et sur la base du principe fixé par le Gouvernement à savoir, que tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation, l'ONE met en oeuvre le principe suivant : ? pour le calcul du subside dans les structures d'accueil, les enfants sont considérés comme présents sur la base des contrats d'accueil au 16 mars 2020. Mais, considérant que les parents ne doivent pas payer la PFP, cette dernière est fixée à zéro jusqu'au 19 avril 2020. § 3. L'ONE verse aux structures concernées les indemnités prévues en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. § 4. Le Gouvernement s'engage à compenser les moyens réellement liquidés par l'ONE en application des § 2 et 3 en versant à l'ONE les montants correspondants.

Art. 2.La trajectoire négative SEC de l'Office, pour l'exercice budgétaire portant sur l'année 2020, visée à l'article 211/2 est augmentée des montants correspondant à la mise en oeuvre de l'article 1er.

Art. 3.Le présent avenant entre produit ses effets le 16 mars 2020.

Fait à Bruxelles le 20 avril 2020, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER Le Président, Th. WIMMER Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD