| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 20 bij de beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 7 APRIL 2020. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot |
| portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de | goedkeuring van het aanhangsel nr. 20 bij de beheersovereenkomst van |
| l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de " |
| Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E »; | Office de la Naissance et de l'Enfance ", afgekort " O.N.E. "; |
| Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de |
| l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de |
| bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de |
| dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17 ; | maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap |
| ressorteren, inzonderheid op artikel 17; | |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre | Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 14 |
| 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la | november 2013 tot goedkeuring van de beheersovereenkomst van de |
| Naissance et de l'Enfance 2013-2018 et les arrêtés des 12 juin 2014, | "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018 en op de besluiten |
| 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 | van 12 juni 2014, 24 april 2014, 11 februari 2015, 1 juli 2015, 18 |
| mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 | december 2015, 15 maart 2017, 6 september 2017, 15 november 2017, 6 |
| décembre 2017, le 23 mai 2018, le 27 juin 2018 ; 28 novembre 2018, 23 | december 2017, 20 december 2017, 23 mei 2018, 27 juni 2018 ; 28 |
| janvier 2019, 27 mars 2019, 15 mai 2019, 19 juin 2019 et 19 décembre | november 2018, 28 november 2018, 23 januari 2019, 27 maart 2019, 15 |
| 2019 portant approbation de ses avenants ; | mei 2019, 19 juni 2019 en 19 december 2019 tot goedkeuring van haar |
| Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 30 mars | aanhangsels; Gelet op de beraadslaging van de Raad van bestuur van de "O.N.E." van 30 maart 2020; |
| 2020 ; Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 20 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020. Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 7 avril 2020. Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ; Et d'autre part : Monsieur Thierry WIMMER, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E ; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.§ 1er. Pour le 30 avril 2020, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ci-après l'ONE) verse cinq millions d'euros (5.000.000 ) au Fonds d'urgence créé par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19. Pour ce faire, l'ONE mobilisera ses réserves et provisions à due concurrence du montant visé à l'alinéa premier. § 2. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidations des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et sur la base du principe fixé par le Gouvernement à savoir, que tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation, l'ONE met en oeuvre le principe suivant : ? pour le calcul du subside dans les structures d'accueil, les enfants sont considérés comme présents sur la base des contrats d'accueil au 16 mars 2020. Mais, considérant que les parents ne doivent pas payer la PFP, cette dernière est fixée à zéro jusqu'au 19 avril 2020. § 3. L'ONE verse aux structures concernées les indemnités prévues en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. § 4. Le Gouvernement s'engage à compenser les moyens réellement liquidés par l'ONE en application des § 2 et 3 en versant à l'ONE les montants correspondants. Art. 2.La trajectoire négative SEC de l'Office, pour l'exercice budgétaire portant sur l'année 2020, visée à l'article 211/2 est augmentée des montants correspondant à la mise en oeuvre de l'article 1er. Art. 3.Le présent avenant entre produit ses effets le 16 mars 2020. Fait à Bruxelles le 20 avril 2020, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER Le Président, Th. WIMMER Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018. Bruxelles, le 7 avril 2020. Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, |
Op de voordracht van de Minister van Kind; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel nr. 20 bij de beheersovereenkomst van de « Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 » goed, dat gevoegd is bij dit besluit. Art. 2.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 16 maart 2020. Art. 3.De Minister van Kind wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 7 april 2020. De Minister-President, P.-Y. JEHOLET De Minister van Kind, Gezondheid, Cultuur, Media en Vrouwenrechten, |
| B. LINARD | B. LINARD |