MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, de chaque implantation et de chaque établissement en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2020 ;

Vu le « test genre » du 6 février 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 4 mars 2020 ;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 4 mars 2020 ;

Vu l'avis 67.129/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité dispose en son article 4 que les listes des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (ordinaire) bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'encadrement différencié ainsi que la classe à laquelle elles appartiennent soient transmises par les Services du Gouvernement au Gouvernement avant le 30 janvier et soient approuvées tous les ans par le Gouvernement, avant le 28 février. Les articles 6, § 4 et 7, § 4, du même décret disposent également que les moyens octroyés aux bénéficiaires soient communiqués (annuellement) avant le 15 avril ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, de chaque implantation et de chaque établissement en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, de chaque implantation et de chaque établissement en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique de chaque implantation et de chaque établissement en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ANNEXE 2. - RELATIVE A LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE IMPLANTATION, DE CHAQUE ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE L'indice socio-économique se calcule selon la formule ci-dessous, établie au moyen d'une analyse en composantes principales (ACP) déterminant la contribution de chaque variable au calcul de l'indice :

Pour la consultation du tableau, voir image Dans la formule ci-dessus, * n indique le numéro d'ordre de la variable(1) tel qu'elles sont listées dans l'annexe 1, * C est un coefficient qui attribue un poids à la variable (correspondant à la 1re composante de l'ACP), qui est déterminée par l'ACP et les données auxquelles elle est appliquée.

L'ACP est ainsi la moyenne des valeurs prises par les variables (dont le coefficient C détermine le poids) pour chaque implantation, établissement ou secteur sur une échelle standardisée. Elle permet de synthétiser l'information contenue dans les variables listée dans l'annexe 1.

Toutes les variables individuelles sont relatives au ménage auquel appartient l'élève (et issues principalement du datawarehouse de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale). La moyenne des valeurs individuelles disponibles est calculée pour chaque implantation, établissement ou secteur statistique.

Plusieurs indices socio-économiques sont calculés à partir de formules obtenues sur bases d'ACP distinctes (implantations de l'enseignement fondamental ordinaire, implantations de l'enseignement secondaire ordinaire, établissement de l'enseignement fondamental ordinaire, établissement de l'enseignement secondaire ordinaire, secteurs statistiques), pondérées respectivement par le nombre d'élèves fréquentant chaque implantation et établissement ou domiciliés dans chaque secteur statistique. Les indices sont finalement normalisés au sein de chaque formule afin de d'obtenir un indice dont la moyenne est 0 et l'écart-type 1, un indice négatif indiquant une position plus défavorisée.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Les variables sont préalablement centrées-réduites de sorte que leur dispersion soit comparable et centrée sur zéro.