26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants vise deux mesures : ?une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020. La mesure temporaire de crise de droit passerelle a été introduite par la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. Cette mesure temporaire de crise de droit passerelle s'appliquait initialement pour les mois de mars et avril et, a ensuite été prolongée pour les mois de mai et juin 2020. ? l'introduction d'une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août 2020.

La première mesure concerne le prolongement, avec quelques conditions supplémentaires, de la mesure temporaire de crise de droit passerelle existante pour les mois de juillet et août 2020.

L'objectif est que cette mesure continue à viser, pour les mois de juillet et août, l'octroi pour chaque mois d'interruption d'un revenu de remplacement d'un montant mensuel de 1.291,69 € (1.614,10 € si charge de famille) aux indépendants suivants : ? Les indépendants forcés d'interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et interdictions visées dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et les arrêtés successifs (ci-après dénommés les AM COVID-19). Il s'agit en l'occurrence des secteurs encore fermés au-delà de la phase 3 du déconfinement ou les secteurs dont l'activité dépend principalement des secteurs mentionnés ci-avant. ? Tout autre indépendant qui doit encore interrompre totalement son activité indépendante au minimum 7 jours civils consécutifs durant le mois concerné et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise du COVID-19. Il s'agit de travailleurs indépendants actifs dans des secteurs qui n'ont pas été strictement obligés de fermer sur base des AM COVID-19. Le lien effectif entre l'interruption d'une part et la crise du COVID-19 d'autre part doit être démontré au moyen d'éléments objectifs qui démontrent que la pandémie et ses effets de paralysie d'une partie de l'économie rendent encore impossible le redémarrage complet de l'activité.

Cela concerne donc en premier lieu des indépendant dont l'activité est liée à des secteurs qui, à partir de juin (ou des mois suivants), sont visés par le nouveau volet de droit passerelle de soutien à la reprise; en d'autres mots, à des secteurs dont le redémarrage est très lent. On vise ici les fournisseurs de certains secteurs du commerce, les fournisseurs de l'horeca, dont le volume d'activités est très dépendant de l'ampleur de la reprise de ces secteurs. Le demandeur sera tenu de joindre les éléments objectifs qui démontrent ce lien et la baisse du volume de ses affaires qui empêche le redémarrage normal de son activité indépendante.

Peuvent également être pris en compte les travailleurs indépendants qui ont vu leur rentabilité s'effondrer ces derniers mois en raison de la crise du COVID-19 et qui, en juillet, n'ont pas été en mesure de reprendre leur activité d'une manière qui leur permette de disposer par leur activité d'un revenu vivable. A partir de juillet, il devra être clairement démontré que la poursuite de leur activité n'est pas encore rentable et que c'est cette situation qui les contraints d'interrompre encore leur activité en juillet et éventuellement en août. La relation effective entre l'interruption d'une part et la crise du COVID-19 d'autre part doit être démontrée par des éléments objectifs tels qu'une baisse significative des revenus, une forte baisse de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'utilisation des capacités, augmentation nombre d'annulations, etc.), de livraisons interrompues, ou d'une baisse des ventes.

Il est donc clair que cette prestation n'est pas payable pour une période où l'entreprise organise ses congés annuels. Si la période d'interruption correspond à une période habituelle de congés annuels mais que cette interruption est cette année liée à COVID-19, il est d'autant plus important que la demande de droit passerelle soit accompagnée d'éléments objectifs faisant apparaître le lien effectif entre COVID-19 et l'interruption, tel qu'expliqué ci-avant.

Enfin, il convient également de noter qu'un travailleur indépendant qui est apte au travail, mais qui est mis en quarantaine après un contact très risqué avec une personne infectée et qui devrait pour cette raison interrompre son activité indépendante, peut sur la base du certificat de quarantaine, disposer du revenu de remplacement. Un lien plus clair avec COVID-19 que dans cet exemple est difficile à trouver. Bien entendu, il est ici également fait application de la condition que l'interruption due à la quarantaine dure au moins 7 jours civils consécutifs.

La deuxième mesure vise à instaurer une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise de 1291,69 euros par mois (ou 1614,10 euros si charge de famille) pour soutenir pour les mois de juin, juillet et août 2020 le redémarrage de certains secteurs objectivement ciblés.

Cette nouvelle mesure de soutien vise les indépendants qui répondent cumulativement à quatre conditions : 1° Etre actif dans un des secteurs qui ont fait l'objet de mesures de fermeture sur base des AM COVID-19 durant plus d'un mois civil complet (déjà fin mars et encore début mai), 2° N'avoir pu redémarrer leur activité, seulement à partir du 4 mai 2020, ou chaque mois suivants, sans autre restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale.. Il s'agira notamment des secteurs suivants : a) L'horeca b) Commerce de détails non alimentaires (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril et les librairies également ouvertes en avril) c) Les marchés d) Coiffeurs et esthéticiens 3° Connaître, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse de 10% au moins du chiffre d'affaire ou des commandes, par rapport au même trimestre de l'année précédente (pour le mois de juin il s'agit du trimestre du mois auquel la demande se rapporte).Cette condition sera appliquée souplement aux travailleurs indépendants actifs depuis moins d'un an. Ils n'ont en effet pas encore ce trimestre de référence et devront être en mesure de démontrer la baisse par rapport à leur premier trimestre complet de l'activité (par exemple, s'ils ont commencé leur activité indépendante uniquement en septembre 2019) ou aux premiers mois civils complets de l'activité (si par exemple, il n'ont commencé leur activité que le 20 février et qu'il n'y a pas de trimestre complet qui précède celui de la demande); 4° Ne pas bénéficier, pour le mois concerné, d'une prestation de droit passerelle de crise sur la base d'une autre disposition de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer. L'objectif ici est bien de soutenir ces secteurs ciblés dans la relance de leur activité (leur redémarrage) sans exiger qu'ils interrompent leur activité à nouveau 7 jours consécutifs calendriers.

Les secteurs visés par les conditions expliquées ci-dessus ont été gravement touchés par les mesures contenues dans les décisions COVID-19 et ont besoin d'un soutien supplémentaire de ce revenu de remplacement lors du redémarrage de leurs opérations. Il s'agit de secteur où la perte de pouvoir d'achat que les indépendants ont connue pendant la crise est très importante en raison de la fermeture et des interdictions et où les circonstances dans lesquelles ils doivent redémarrer ne permettent pas de ramener immédiatement leurs revenus au même niveau qu'avant la crise. Cela justifie l'octroi de ce revenu de remplacement au cours des mois de juin, juillet et août, sans qu'il soit demandé une interruption de 7 jours, ce qui ne ferait que retarder encore davantage le redémarrage de l'activité du demandeur, et de l'économie en générale. Une interruption de 7 jours produirait l'effet pervers que pendant cette période de redémarrage, certains travailleurs indépendants seraient obligés d'interrompre pour recevoir des prestations de remplacement, tandis que le signal inverse devrait être donné.

COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article 1er insère un article 4bis dans la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

Cet article reprend l'article 4 existant, mais avec deux modifications importantes : En ce qui concerne les travailleurs indépendants non visés (ou qui ne sont plus visés) par les mesures de fermeture, l'intéressé doit interrompre son activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil pour lequel la prestation financière est demandée. L'interruption doit être complète. Cela reste identique.

Une première nouveauté, c'est que la demande doit nécessairement être accompagnée des éléments objectifs qui démontrent qu'il s'agit d'une interruption forcée directement liée à la crise du COVID-19, comme expliqué ci-avant. Ces éléments devront se trouver dans le dossier, qui démontrent le lien avec un secteur en grande difficulté en cette période de redémarrage, un chiffre d'affaires très faible, une dégradation de la rentabilité ou, par exemple aussi, la mise en quarantaine.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants toujours visés par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, ils continuent à avoir un droit automatique à la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.

La deuxième nouveauté consiste dans le fait que, désormais, cette catégorie est explicitement divisée en deux groupes : ? Les travailleurs indépendants dont les activités relèvent directement des activités visées par les arrêtés ministériels COVID-19 du 23 mars 2020 et suivants. ? Les travailleurs indépendants dont les activités dépendent des activités visées au point précédent.

Pour ce deuxième groupe, il est donc expressément prévu qu'ils pourront bénéficier automatiquement de la prestation financière s'ils démontrent le lien de dépendance avec secteurs ou des activités qui n'ont pas pu redémarrer.

L'article 2 insère un article 4ter dans la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

Cet article introduit la nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise.

Cette mesure ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants et aidants qui sont assujettis à titre principal ou en tant que conjoints aidants. Les travailleurs indépendants à titre complémentaire et travailleurs indépendants pensionnés actifs ne peuvent prétendre à cette mesure. Les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations sociales provisoires comme un travailleur indépendant à titre principal, peuvent bien prétendre à cette mesure.

Cet article fixe également les conditions cumulative à remplir par le travailleur indépendant pour bénéficier de cette mesure de soutien à la reprise.

L'article 3 apporte une adaptation technique à l'article 5 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer en incluant une référence aux nouveaux articles 4bis et 4ter.

L'article 4 apporte deux adaptations techniques à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer. D'une part, les dispositions sont adaptées à la suite de la prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020. D'autre part, deux dispositions supplémentaires sont introduites afin de clarifier la mise en oeuvre dans le temps des nouveaux articles 4bis et 4ter également.

En outre, la délégation au roi est également limitée dans le temps.

Par exemple, la mesure temporaire de crise temporaire existante peut n'être prolongé par le Roi qu'au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. La mesure temporaire de soutien au redémarrage (article 4ter) et la présente prolongation de la mesure temporaire de crise droit passerelle (article 4bis) pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

L'article 5 détermine que l''arrêté royal produit ses effets à partir du 1er juin 2020.

L'article 6 détermine que le ministre des Affaires Sociales et le ministre des Indépendants sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME

Conseil d'Etat section de législation Avis 67.616/1 du 23 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants' Le 15 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 18 juin 2020 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Jonas Riemslagh, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 juin 2020.

En application de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)', qui se réfère à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Etant entendu que l'article 6, § 2, alinéa 2, en projet, de la loi à modifier du 23 mars 2020 (article X + 3 du projet) doit être omis de l'arrêté envisagé, puisqu'il est sans objet eu égard à l'article 6, § 1er, 3°, de la même loi, le projet d'arrêté royal soumis pour avis n'appelle aucune observation dans les limites de l'examen limité susvisé.

Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme

26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), l'article 5, § 1er, 5° ;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 8 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19;

Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 : Vu l'avis 67.616 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2020, en application de l'article 4, alinéa dernier, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mai 2020, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : «

Art. 4bis.§ 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 7 § 1er, et de l'article 11, § 4, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi précitée pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, pour autant que cette interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs.

La demande introduite par l'indépendant doit contenir les éléments objectifs qui démontrent qu'il s'agit d'une interruption forcée à la suite du COVID-19. § 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou soient dépendantes de ces activités, peuvent également prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante. § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 pour les travailleurs indépendants et les aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi, la moitié du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordé, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions des §§ 1er ou 2 selon le type de leur interruption.". § 4. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 3 peuvent seulement cumuler le montant mensuel y visé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant mensuel visé au § 3 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas 1.614,10 euros sur une base mensuelle. En cas de dépassement, le montant mensuel visé au § 3 sera réduit à concurrence de ce dépassement. § 5. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23 bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui doivent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1er à 3, interrompre leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d'activité. ».

Art. 2.Dans la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mai 2020, il est inséré un article 4ter rédigé comme suit : "

Article 4ter.§ 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, § 1er, qui peuvent à nouveau recommencer leur activité suite à la levée des restrictions ou l'interdiction de leur activité conformément à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 peuvent prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, pour le mois civil pour lequel il répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° cela concerne une activité qui, en date du 3 mai 2020, était encore interdite ou limitée par l'article 1er, §§ 1er, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 dans sa version tel que modifiée par l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;2° ladite activité peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil, sans autre restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale;3° l'indépendant, aidant ou conjoint aidant peut démontrer que, pour le trimestre qui précède celui du mois sur lequel porte la demande, l'activité connaît une baisse d'au moins 10% du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019;4° Par dérogation au 3° , si la demande porte sur le mois de juin 2020, l'indépendant, aidant ou conjoint aidant devra pouvoir démontrer que, pour le trimestre du mois sur lequel porte la demande, l'activité connaît une baisse d'au moins 10% du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019;5° l'indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne bénéficie pas pour le même mois d'une prestation financière visée aux articles 4 et 4bis. § 2. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23 bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui reprennent, dans les conditions prévues au paragraphe 1er, leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle. ».

Art. 3.Dans l'article 5 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « § 1er. Pour l`application des articles 4, 4bis et 4ter et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 3 a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution et en vertu de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution.

En outre, la prestation financière octroyée conformément aux articles 4, 4bis et 4ter ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016. § 2. Pour l'application des articles 4, 4bis et 4ter, les conditions visées à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants visés à l'article 3. »

Art. 4.§ 1er. Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots « 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots « 31 août 2020 »;b) au 4°, les mots « 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots « 31 août 2020 »;c) le paragraphe est complété par un 5°, rédigé comme suit : « 5° L'article 4bis s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.». d) le paragraphe est complété par un 6°, rédigé comme suit : « 6° L'article 4ter s'applique à tout redémarrage suite à la levée des restrictions ou interdictions visant leur activité dans le cadre du COVID-19, conformément à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui remplit les conditions cumulatives à l'article 4ter durant la période du 1er juin 2020 au 31 août 2020 inclus.». § 2. Dans l'article 6, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mai 2020, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 3, 4bis, 4ter et 5, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées à l'article articles 4 au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2020.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME