REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 § 1;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2020;

Vu l'urgence, motivée par les mesures promulguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus Covid-19 et impliquant la fermeture partielle ou totale de nombreuses entreprises, le Gouvernement bruxellois a décidé en date du 19 mars 2020 de prendre des mesures pour soutenir l'économie et l'emploi;

Que des mesures spécifiques ont été décidées pour les entreprises sociales d'insertion;

Que les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique;

Que l'objectif est de maintenir leurs activités d'insertion de demandeurs d'emploi particulièrement éloignés du marché du travail notamment en cette période de crise qui maximise les risques pour les personnes les plus éloignées du marché du travail";

Vu l'avis 67.196/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer : l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions;3° l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 : l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;4° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;5° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Forme, montant et octroi de l'aide

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises sociales agréées en application de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et pour autant qu'elles aient introduit une demande de mandat auprès de BEE conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.

Les personnes morales de droit public visées à l'article 7, § 2,1° de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'alinéa premier.

Art. 3.L'aide consiste en une prime exceptionnelle de 4.000 euros octroyée, par unité d'établissement situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour un maximum de cinq unités d'établissement, aux entreprises sociales agréées, fermées sur base de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé.

Le ministre peut modifier la liste des secteurs visés à l'alinéa premier en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les entreprises sociales agréées sanctionnées sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé, sont exclues de l'aide ou sont, le cas échéant, tenues de la rembourser.

L'aide visée à l'alinéa 1er ne peut être cumulée avec l'aide prévue par l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19..

Art. 4.L'entreprise sociale agréée introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 31 mai 2020.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 5.La décision d'octroi est notifiée à l'entreprise sociale agréée dans les deux mois de la réception de la demande d'aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

BEE informe l'entreprise sociale agréée de l'octroi de l'aide et avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

Art. 6.L'aide est liquidée en une seule tranche.

Art. 7.En application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, l'avis de l'Inspecteur des Finances n'est pas requis pour les dépenses assimilées aux dépenses organiques qui, dans le présent cas, sont imputées sur les allocations de base (AB) du budget du Service public régional de Bruxelles suivantes : 1° 16.003.34.02.3300; 2° 16.007.38.01.3132.

L'aide octroyée de 4.000 euros sur ces allocations de base ne doit faire l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses reprises à l'alinéa 1er, au bénéfice du Ministre et du Ministre du Budget, la liste des entreprises soutenues est transmise postérieurement à l'Inspection des finances. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement, Les mesures prodiguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, impliquent notamment que les entreprises de l'horeca et certains commerces doivent partiellement ou entièrement fermer.

Les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique.

Compte tenu de la finalité de ces structures, spécifiquement en matière d'insertion sur le marché de l'emploi d'un public déjà fragilisé, le présent projet porte une aide aux entreprises sociales d'insertion. L'aide consiste en une prime de 4.000 euros octroyée par unité d'établissement, avec un maximum de 5 unités.

L'aide est limitée aux seules entreprises sociales qui : - ont été agréées en application de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales; - et pour autant, qu'elles aient introduit, auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), une demande de mandat conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion; - et qui ont une activité de production de biens et/ou de services dans les domaines suivants : des activités récréatives, culturelles, folkloriques, les discothèques, les cafés et les restaurants, les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et les activités connexes, les hôtels, les magasins et commerces de détail (à l'exception des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit, des magasins d'alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles) et les coiffeurs.

Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n'ont pas respecté l'obligation de fermeture, et qui sont donc sanctionnées, ne peuvent prétendre à cette prime.

Le Ministre du Budget a donné son accord au projet le 1er avril 2020.

Le 10 avril 2020, le Conseil d'Etat a rendu, à propos du projet d'arrêté, un avis sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de 5 jours ouvrables. Cet avis, qui porte la référence 67.196/1, a été pris en compte dans toutes ses recommandations. Il n'a pu être joint au présent rapport, n'étant disponible qu'en version provisoire et unilingue.

Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, B. CLERFAYT