3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 22 juin 2020; - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 29 juin 2020; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est fondée sur le fait que les conséquences de la crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prévues par l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus, tel que modifié, doivent être abordées le plus rapidement possible afin de préciser, dans le cadre du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, le nombre de séances de tir requises pour la validation ou le renouvellement d'une licence de tireur sportif. Dans l'intérêt du citoyen et de l'Autorité flamande, il y a lieu d'accorder une sécurité juridique maximale en ce qui concerne les licences de tireur sportif ayant une date d'expiration à partir du 8 juillet 2020.. En effet, une licence de tireur sportif peut constituer une raison légitime pour la détention d'une arme.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite, à l'article 5, le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prolongation de délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale. - La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prévues dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, tel que modifié, ont un impact direct sur certaines obligations administratives du décret du 11 mai 2007 portant le statut du tireur sportif. - Comme depuis le 14 mars 2020, les séances de tir n'ont plus pu être organisées dans les clubs de tir en raison de l'interdiction des activités privées et publiques à caractère sportif et récréatif, des mesures dérogatoires ont été prises pour les licences de tireur sportif qui ont expiré à ce moment, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus. - Par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 précité, les licences provisoires de tireur sportif qui expirent pendant la période d'annulation des activités sportives (du 14 mars 2020 au 7 juin) en raison de l'urgence civile, sont prolongées du nombre de jours calendrier pendant lesquels la décision d'annulation des activités sportives est applicable. La durée de ces licences provisoires de tireur sportif est donc prolongée de 86 jours calendrier. Les licences de tireur sportif qui expirent pendant la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile ou au plus tard un mois après (du 14 mars 2020 au 7 juillet 2020), peuvent être exceptionnellement déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie. - Depuis le 8 juin 2020, les clubs de tir en salle peuvent rouvrir dans le cadre de la stratégie de sortie de crise du coronavirus. Les mesures de sécurité imposées comme la distanciation sociale, un taux d'occupation maximal de 20 personnes jusqu'au 30 juin inclus et de 50 personnes à partir du 1er juillet limitent toutefois la capacité des clubs de tir sportif. En outre, il apparaît que certains clubs de tir sportif ne peuvent pas encore être ouverts par une décision de l'autorité locale, que certains clubs de tir sportif ont une fermeture obligatoire pendant les mois d'été ou leur autorisation impose des heures d'ouverture limitées. Par conséquent, il n'est pas possible pour de nombreux tireurs sportifs d'atteindre l'exigence de douze séances de tir, réparties sur deux trimestres, même pendant le redémarrage des clubs de tir.

En outre, le tir sportif est souvent pratiqué par des personnes plus âgées, qui appartiennent au groupe à risque pour le COVID-19. - Il est dès lors équitable et nécessaire d'adapter l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 mars 2020.

Il faut tenir compte de l'accès limité aux stands de tir et aux clubs de tir sportif. - La prolongation de la durée des licences provisoires de tireur sportif visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 précité, permettant de récupérer ultérieurement d'éventuelles séances de tir ou de participer ultérieurement valablement à l'épreuve pratique pour l'obtention d'une licence de tireur sportif, s'avère trop courte. En outre, la répartition des séances de tir sur deux trimestres est difficile à réaliser pour un certain nombre de tireurs sportifs, étant donné que les stands de tir étaient fermés pendant de longues périodes et qu'ils ont une capacité limitée lors du redémarrage. - Les titulaires d'une licence définitive de tireur sportif qui expire à partir du 8 juillet 2020 doivent en principe remplir toutes les conditions décrétales.. Ils doivent par exemple démontrer douze séances de tir au cours de l'année écoulée, réparties sur douze jours et sur deux trimestres. Ces tireurs sportifs étaient eux aussi temporairement dans l'impossibilité de pratiquer leur sport. Compte tenu de la capacité limitée des clubs de tir sportif lors du redémarrage, il est équitable de réduire temporairement le nombre minimal de tirs, à savoir 12, pour les titulaires de licences de tireur sportif et de supprimer une seule fois la répartition des tirs sur deux trimestres.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 9, § 4, du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, la durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui sont valables le 14 mars 2020, est prolongée de six mois.Par dérogation à l'article 9, § 2, 3°, du décret précité, lors de l'appréciation de la qualité de membre active, la répartition des séances de tir sur au moins deux trimestres n'est pas d'application aux titulaires des licences provisoires de tireur sportif précitées. » ; 2° il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 10, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du décret précité, les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période débutant le jour suivant l'expiration de la période visée à l'alinéa 2, jusqu'au 13 mars 2021 inclus, peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement une seule fois, si le tireur sportif démontre au moins six séances de tir au cours de l'année écoulée via le carnet de tir sportif.Par dérogation à l'article 9, § 2, 3°, du décret précité, ces séances de tir ne doivent pas être réparties sur au moins deux trimestres. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2020.

L'article 1er, 1° produit ses effets à partir du 14 mars 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour les sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS