loi

type loi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003112 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003113 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003111 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007057 source ministere de la defense Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne type loi prom. 14/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007064 source ministere de la defense Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins type loi prom. 21/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012322 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi type loi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002095009 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 25 février 2002 est inscrite comme entr Cette inscription produit ses effets au 1 er avril 2002. (6067) (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/12/2001 pub. 12/03/2002 numac 2001001211 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 12/03/2002 numac 2001001309 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002000217 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 février 2002, M. Neyman, Pascal, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Nivelles/ Genappe, pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002000218 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Deneffe, Philippe, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois, pour une durée de cinq type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002000219 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 février 2002, M. Labar, Jean-Claude, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Binche/Anderlues, pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002000232 source ministere de l'interieur Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 27 février 2002, la démission offerte par M. Lovenfosse, Francis, de ses foncti(...) type arrêté royal prom. 06/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002003126 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002009238 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2002, dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 7 janvier 2(...) type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins type arrêté royal prom. 18/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012321 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012256 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 58ter du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994 et n° 17vicies du 17 décembre 1997 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012260 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46duodecies du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995 et n° 46septies du 25 avril 1995 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quaterdecies du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs type arrêté royal prom. 20/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012323 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012405 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Remplacement Par arrêté royal du 26 février 2002, à partir du 1 er mars 2002, M. André Daemen est nommé, a type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012408 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruges est accordée, à sa demande, à Mme Lukacs, Ge type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012409 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Vand type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012417 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand est accordée, à M. Aelbrecht, Paul, qui atteindra la type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012419 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges est accordée, à M. Vansteenkiste, Carlo, qui a atteint type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012421 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, et Furne est accordée, à sa demand type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012423 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Verjans, type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012425 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand est accordée, à M. Vermeulen, Marc, qui atteindra la type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012427 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Gand est accordée, à M. Coppens, Frederic, qui type arrêté royal prom. 22/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002014055 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002016054 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 06/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002022179 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments type arrêté royal prom. 06/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques type arrêté royal prom. 06/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002022200 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectues sur les substances chimiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002002046 source ministere de la fonction publique Régie des Bâtiments. - Promotion Par arrêté ministériel du 8 février 2002, M. ir. Evenepoel, Hans, conseiller général, est promu par avancement de grade, au grade de Directeur général des Bâtiments à la Régie des Bâtiments, à partir du 1 er type arrêté ministériel prom. 07/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007060 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant le nombre de militaires en 2001 pour la promotion sociale et pour le passage type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002009235 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 28 février 2002, Mme Balena, L., assistant administratif auprès du Ministère de l'Intérieur, est transférée à la Direction Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. 18/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002016050 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002021055 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 1/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2026 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, § 1 er bis, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, posée La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, des juges L. François, M. B(...) type arrêt prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002021058 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 4/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2080 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 8, § 1 er , alinéa 1 er , in fine, et 37, § 1 er , 2°, de la loi du 4 novembr La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, (...) type arrêt prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002021057 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 3/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2073 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 531, 610 et 1088 du Code judiciaire et l'article 14, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conse La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, E.(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003089 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à la liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats non membres de l'Union européenne qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique s Conformément à l'article 111 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/12/2001 pub. 12/03/2002 numac 2002029110 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002029112 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/12/2001 pub. 12/03/2002 numac 2002029111 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Comunauté française du 26 mai 1999 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002029114 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002029113 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les Commissions zonales d'affectation créées en application de l'article 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002029115 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 1999 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement superieur non universitaire libre de caractère confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002029117 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002029116 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/09/2001 pub. 12/03/2002 numac 2002035077 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant le traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la « transnationale Universiteit Limburg » , signé à Maastricht le 18 janvier 2001 et approuvé par le décret du 13 juillet 2001 type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002035293 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes

circulaire

type circulaire prom. 08/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002002049 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 518 Augmentation linéaire de 1 % Exécution pour les grades particuliers type circulaire prom. 08/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002002060 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 519 relative à la fixation des normes du niveau D dans le cadre de la réforme des carrières

avis

type avis prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002021053 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 2001 et parvenue au greffe le 24 décembre 2001, S. Cauwe, demeurant à 445 le terme « seuls » à l'article 2, les termes « une heure avant le début et une heure après la fin d(...)

document

type document prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003117 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 533 du 20 février 2002 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003116 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1932 Liste officielle du tirage n° 540 du 15 mars 2002 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003118 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 521 du 18 février 2002 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003120 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 425 du 8 février 2002 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002003119 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 549 du 20 février 2002 Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002009241 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Anvers. - Erratum Au Moniteur belge n° 75 du 5 mars 2002, page 8406, à la seizième ligne du texte français, le chiffre 29 doit être remplacé par le chiffre 30.

document

type document prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002011066 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalis(...) NBN EN 166 Protection individuelle de l'oeil - Spécifications (2 e édition) NBN EN (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002027250 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine ANS. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2002 classe comme monument la cour intérieure pavée, les façades et les toitures de l'ensemble dit « Cense de Monfort » situé rue de l(...) MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 15 février 2002 classe : - comme monument, les(...)

loi

type loi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002027251 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement. - Loi du 10 janvier 1978. - Articles 14 et 15 Par arrêté ministériel du 6 février 2002, il a été décrété de procéder au remembrement volontaire d(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002027249 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 1 er février 2002, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Brabant wallon, est remplacé en qua ARLON. - Un arrêté ministériel du 12 février 2002 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan comm(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002029128 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française organisant l'épreuve préparatoire aux études d'enseignement supérieur paramédical de type court. - Sessions de 2002. - Appel aux candidats La première session s'ouvrira le 27 mai 2002. La deuxième session s'o Les inscriptions doivent être envoyées, par lettre recommandée, à l'adresse suivante : Ministère de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002029127 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française organisant l'épreuve préparatoire à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire - Section « soins infirmiers ». - Session de 2002. - Appel aux candidats La première session s'ouvrira le 4 juin 2002.

erratum

type erratum prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002035312 source ministere de la communaute flamande Convention contre le Dopage. - Dépôt des instruments de ratification. - Erratum Au Moniteur belge du 22 février 2002, p. 6949-6960 a été publiée la traduction néerlandaise de la Convention contre le Dopage, toutefois sans l'annexe qui su(...) Bijlage « Referentielijst van verboden dopingstoffen en -methoden I. Verboden groepen van(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012410 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Debaenst, Peter, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruges en remplacement de M. Ghyselbrecht, Luc, dont il achè type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012411 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Puype, Dominiek, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruges en remplacement de M. De Rycker, Roger, dont il achèv type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012414 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Dingemans, Philip, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de M. Vermeersch, Marino, dont il achèvera le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012413 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Biegs, Ivan, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers en remplacement de M. Van Dyck, Wilfried, dont il achèvera le man type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012412 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Huygh, Jean, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de Mme Heuninckx, Elisa, dont il achèvera le mand type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012415 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Wouters, Daniël, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Hasselt en remplacement de M. Schruers, Gaston, dont il achèvera le mand

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002009239 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Ixelles : 1 à partir du 1 er decembre 2002; - employé au greffe de la justice de paix du canton de : - Zomergem : 1; - Thuin : 1. type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002009240 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 12 février 2002, page 4649, ligne 18, lire : - Ixelles : 1 , au lieu de : - Ixelles : 2 (*); Au Moniteur belge du 27 février 2002, page 7640, ligne 38, la place vacante d'(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012406 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Bruges en remplacement de Mme Gerlinda Lukacs Les organisations représentati Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012407 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur- employé à la cour du travail de Bruxelles en remplacement de M. Herman Vanderhaegen Les organisations re Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012416 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand en remplacement de M. Paul Aelbrecht, à partir du 3 août 2002 Les organisations Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012418 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges en remplacement de M. Carlo Vansteenkiste, à partir du 22 décembre 2002 Les organ Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012420 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne en remplacement de M. Jozef Hugelier Les organisations Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012422 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur- employé à la cour du travail d'Anvers en remplacement de M. Mathieu Verjans Les organisations représenta Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012424 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand en remplacement de M. Marc Vermeulen, à partir du 20 juin 2002 Les organisation Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2002 numac 2002012426 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur- ouvrier à la cour du travail de Gand en remplacement de M. Frederic Coppens, à partir du 29 mai 2002 Les Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

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