Tribunal de première instance d'Anvers. - Erratum Au Moniteur belge n° 75 du 5 mars 2002, page 8406, à la seizième ligne du texte français, le chiffre 29 doit être remplacé par le chiffre 30.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2002009241

pub.: 12/03/2002

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POUVOIR JUDICIAIRE

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