MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

8 MARS 2002. - Circulaire n° 519 relative à la fixation des normes du niveau D dans le cadre de la réforme des carrières

Aux administrations et autres services des administrations fédérales et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Un changement radical d'orientation dans la politique du personnel est considéré dans la note Copernic comme l'un des principaux piliers de cette réforme. La modernisation de la carrière des agents fédéraux occupe ici une place centrale.

Cette nouvelle carrière fédérale distinguera à l'avenir pour les agents des actuels niveaux 4, 3, 2 et 2+ trois niveaux de fonctions parmi lesquels le niveau de « collaborateur » (niveau D) est équivalent aux fonctions actuellement exercées par des agents des niveaux 3 et 4.

Pour les carrières administratives et techniques du niveau D, le principe des normes de programmation sociale est maintenu. Des perspectives supplémentaires de carrière sont créées par l'augmentation de ces normes.

En outre, le mode de calcul permet d'éviter que d'éventuelles lacunes constatées dans le passé sur le plan de l'application des normes ne soient répétées dans l'avenir.

Le résultat de ce calcul détermine définitivement le nombre d'emplois pour chaque échelle barémique, à l'exception d'un nouveau calcul à l'occasion de transferts massifs de personnel dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert de compétences.

Pour effectuer ce calcul, il faut déterminer le nombre d'effectifs statutaires de niveau 3 au 31 décembre 2001. Par effectifs statutaires, il faut entendre les membres du personnel en tant qu'unités physiques qui sont liés au service public par un statut et sont occupés à temps plein ou à temps partiel, réellement en service ou non.

Les agents de niveau 4 qui ont réussi au 31 décembre 2001 une sélection comparative d'accession au niveau 3 mais n'ont pas encore été nommés à ce niveau, seront également repris dans le calcul.

Vous êtes priés de communiquer les données suivantes : - le nombre d'effectifs statutaires au 31 décembre 2001 respectivement des grades administratifs communs et des grades techniques communs de niveau 3, répartis par échelle de traitement; - le nombre de membres du personnel qui ont réussi une sélection comparative d'accession au niveau 3 et le nombre de membres du personnel qui ont réussi l' épreuve d'aptitude à la promotion au rang 32 au 31 décembre 2001, mais qui n'ont pas encore été nommés ou promus au niveau ou rang intéressé; - le nombre d'emplois de niveau 3 répartis par échelle de traitement (voir l'AM pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique).

Afin de préparer les contacts bilatéraux avec vos services, il est également demandé de communiquer à titre d'information dans le deuxième tableau les données pertinentes relatives aux grades particuliers de niveau 3.

MODALITES PRATIQUES Les tableaux synoptiques, dûment complétés, annexés à la présente circulaire doivent m'être transmis au plus tard le 31 mars 2002.

Veuillez envoyer ces documents par e-mail à rita.vangilbergen@p-o.be Je vous remercie à l'avance de votre collaboration.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe Algemene graden - Grades communs Pour la consultation du tableau, voir image