Aménagement du territoire. - Remembrement. - Loi du 10 janvier 1978. - Articles 14 et 15 Par arrêté ministériel du 6 février 2002, il a été décrété de procéder au remembrement volontaire d(...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2002027251

pub.: 12/03/2002

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Remembrement. - Loi du 10 janvier 1978. - Articles 14 et 15 Par arrêté ministériel du 6 février 2002, il a été décrété de procéder au remembrement volontaire de biens situés sur le territoire communal de Silly, 3e division Bassilly, et figurant au plan parcellaire arrêté conformément au plan annexé audit arrêté.

Ce remembrement est dénommé : remembrement volontaire « Bassilly » et son exécution est confiée au comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Hainaut.

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