6 MARS 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 632 du Code judiciaire, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer;

Vu l'urgence, motivée par les circonstances suivantes : Considérant que l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat, par un arrêt du 24 janvier 2002;

Considérant que cette situation crée une insécurité juridique susceptible de se révéler dommageable pour les justiciables et la bonne administration de la Justice;

Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre d'urgence le présent arrêté;

Vu l'avis 33.062/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents relèvent de la seule compétence du tribunal de première instance de Louvain, pour l'arrondissement judiciaire de Louvain.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS