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M.B. Index des textes promulgués le 7 septembre 2023

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loi

type loi prom. 07/09/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048714 source service public federal justice Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 20/09/2023 numac 2023203904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023203979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023203984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023204009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023203989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services d'aide aux familles de la Communauté flamande - emploi Maribel social type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023203973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 pour les secteurs régionalisés flamands de la santé type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023203975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'introduction du volet de solidarité lié au régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023203980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023204007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'allocation supplémentaire en cas de chômage temporaire (1) type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023204014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'introduction d'un régime sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023203977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023203972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 pour les secteurs fédéraux de la santé type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023203983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023203978 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023204008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023203985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, à l'entretien et au lavage des vêtements de travail type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023204396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission de l'Administrateur général du Comité directeur auprès du Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la création de l'emploi net supplémentaire type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023203990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux éco-chèques électroniques type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023203974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année pour les employés type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1) type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023204158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire (1) type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 03/10/2023 numac 2023045751 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023045780 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de six membres du Conseil central de l'Economie et portant démission et nomination d'une personnalité de ce Conseil type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023044524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1) type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023044510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 pour les secteurs dépendant de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023044523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux trajets domicile-lieu de travail type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023044525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 20/10/2023 numac 2023044514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports relative à la classification de fonctions type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023044526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 07/09/2023 pub. 16/09/2024 numac 2024006181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/09/2023 pub. 08/11/2023 numac 2023045588 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté ministériel prom. 07/09/2023 pub. 10/11/2023 numac 2023046552 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté ministériel prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045403 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2022

décret

type décret prom. 07/09/2023 pub. 06/11/2023 numac 2023046826 source service public de wallonie Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile type décret prom. 07/09/2023 pub. 20/12/2023 numac 2023047489 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle type décret prom. 07/09/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023045750 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 14/11/2023 numac 2023046668 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 21/11/2023 numac 2023045463 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/806 du Collège de la Commission communautaire française portant réglementation en matière de frais de parcours pour les agents de Bruxelles Formation type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 21/11/2023 numac 2023045538 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/1869 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « Agent de gardiennage », « Aspirant aux métiers de la prévention, de la sécurité et de la défense », « Assistant de surveillance pénitentiaire », « Pompier », « Secouriste ambulancier », « Ambulancier TMS (ATNUP) », « Officier subalterne », « Soldat matelot », « Sous-Officier d'élite », « Sous-Officier subalterne », « Sous-Officier supérieur », « Aide-soignant », « Assistant logistique en milieu hospitalier et collectivités », « Brancardier » et « Agent d'entretien en milieu de soin » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 21/11/2023 numac 2023045466 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/1453 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 22/11/2023 numac 2023045465 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2023/970 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel de Bruxelles Formation

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 28/11/2023 numac 2023047329 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 05/12/2023 numac 2023047328 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 12/12/2023 numac 2023047955 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/721 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 12/12/2023 numac 2023047956 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/867 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023206768 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023206767 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents chargés de veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par l'Opérateur de Transport de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023206769 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/09/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000228 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/1552 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2021 fixant la composition de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045325 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 27 août 2020 portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045402 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045547 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'enfance 2021-2025 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045546 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045542 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté Française modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/09/2023 pub. 18/01/2024 numac 2023045326 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation d'insertion professionnelle des inspecteurs-stagiaires et les conditions et modalités de dispense de tout ou partie du programme de formation en application de l'article 54, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 07/09/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023205349 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

erratum

type erratum prom. 07/09/2023 pub. 28/11/2023 numac 2023047413 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers. - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023047666 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Lobbes type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/09/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023047665 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bende

document

type document prom. 07/09/2023 pub. 05/10/2023 numac 2023045863 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés type document prom. 07/09/2023 pub. 16/10/2023 numac 2023045861 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés type document prom. 07/09/2023 pub. 16/10/2023 numac 2023045872 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
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