7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bende (n° 223)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juillet 1988 des mines, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 28 mars 2023, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;

Considérant que la concession actuelle de Bende a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 30 septembre 1839 octroyant à Sieur Charles Auguste, Baron de Tornaco, Louis Marie Hyacinthe Joseph, Baron Vanderstraeten, Jean Louis Adams et Pierre Joseph Tagnon la concession de mines de houille de BENDE sur une superficie de 127 ha, 21 ares et 57 ca, sous le territoire des anciennes communes de Bende (Province du Luxembourg), Clavier et Ocquier (Province de Liège) ;

Considérant ainsi que les propriétaires actuels de la concession de Bende sont toujours, sans autres précisions, les héritiers de Charles Auguste, Baron de Tornaco ; Louis Marie Hyacinthe Joseph, Baron Vanderstraeten ; Jean Louis Adams ; Pierre Joseph Tagnon ;

Considérant que le dossier d'instruction en déchéance reprend une lettre du 23 novembre 1926 indiquant que la part du Baron de Tornaco a été héritée par son fils le Baron de Tornaco, de Neuville en Condroz ; la part du Comte Vanderstraeten-Pontoz a été vendue à M. William de Wauthier de Pinto à Pair, commune de Clavier ; qu'aucun héritier n'est connu pour M. Adams et que M. Tagnon est décédé sans héritier ;

Considérant que la concession de Bende est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 127 hectares, 21 ares et 57 ca sous la commune actuelle de Durbuy ;

Considérant que la concession de Bende est isolée, n'a aucune concession contigüe, qu'elle est située au sud de la concession de Clavier (concession de houille n° 222, retirée) et de Durbuy (concession métallique n° 153, encore existante) ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Bende ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Bende (n° 223) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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