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Document du 07 septembre 2023
publié le 05 octobre 2023

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2023045863
pub.
05/10/2023
prom.
07/09/2023
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


7 SEPTEMBRE 2023. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 7 septembre 2023, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, applicables du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz naturel, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, s'élève à : - 4,624 c€/kWh (0,04624 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors accises et redevance de raccordement (Wallonie).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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