7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Lobbes (n° 034)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juillet 1988 des mines, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les articles 24 à 26 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 15 août 2022, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;

Considérant que la concession actuelle de Lobbes a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 29 octobre 1928 accordant la concession de mines de houille de Montifaux à la Société anonyme des Charbonnages de Courcelles-Nord sur une étendue de 1.094 ha environ ; - arrêté royal du 20 août 1930 accordant la concession de mines de houille de Lobbes s'étendant sur un territoire de 1.182 ha à la Société anonyme d'Ougrée-Marihaye régulièrement substituée à la Société anonyme de Recherches Minières de Lobbes et Environs ; - arrêté royal du 16 septembre 1958 - Cession par la S.A. Ougrée-Marihaye de la concession de mines de houille de Lobbes à la S.A. Cockerill-Ougrée ;

Considérant qu'en vertu des actes cités ci-dessus, la concession de Lobbes ainsi constituée est aujourd'hui propriété de la SA ArcelorMittal Belgium, dont le siège social est établi Boulevard de l'Impératrice, 66, à 1000 Bruxelles ;

Considérant que la concession de Lobbes est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 1182 hectares sous les anciennes communes de Lobbes, Sars-la-Buissière, Bienne-lez-Happart, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes et sous les nouvelles communes de Binche et Lobbes ;

Considérant que la concession de Lobbes est comprise entre : - au nord : la concession de mines de houille du Bois de La Haye (n° 031) (partie non déchue) ; - à l'ouest : la concession de mines de houille de Montifaux (n° 033) ; - au nord-ouest, la concession de mines de houille de Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ; - au nord-est, la concession de mines de houille de Beaulieusart, Leernes et Forte-Taille (n° 035) ;

Considérant que le 4 décembre 1992, la SA Cockerill Sambre a adressé au Gouvernement wallon une lettre recommandée par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a exploitée sous la dénomination de Lobbes dont elle est titulaire ;

Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Lobbes ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Lobbes (n° 034) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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