7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme fonctionnaire pour la surveillance, la recherche et la constatation des infractions aux décrets, lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur, M. MESSE Yves-Pascal.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2023.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY