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Document du 07 septembre 2023
publié le 16 octobre 2023

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2023045872
pub.
16/10/2023
prom.
07/09/2023
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COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


7 SEPTEMBRE 2023. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés Considérant qu'au 7 septembre 2023, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, en application de l'article 6 de l'arrêté précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de chaleur, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, s'élève à : - 4,624 c€/kWh (0,04624 €/kWh).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce prix social maximal entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

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