MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation d'insertion professionnelle des inspecteurs-stagiaires et les conditions et modalités de dispense de tout ou partie du programme de formation en application de l'article 54, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, l'article 54, § 2, alinéa 1er ;

Vu le « Test genre » du 11 mai 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 20 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la proposition de plan de formation élaborée par l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, en concertation avec l'Inspectrice générale coordonnatrice, adoptée par son Conseil d'Administration le 21 avril 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° décret : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;2° IFPC : l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue ;3° fonction : fonction visée dans l'annexe du décret ;4° groupe de fonctions : fonctions regroupées selon - les missions visées aux articles 4 à 7 du décret ; - les disciplines scolaires ou les domaines inspectés ; - les services d'inspection visés à l'article 3, alinéa 3 du décret ; 5° formations équivalentes : formations d'un volume d'heures au moins équivalent, portant sur les mêmes contenus, dispensées à des moments différents.

Art. 2.Le plan de formation d'insertion professionnelle des inspecteurs-stagiaires visé à l'article 54, § 2, alinéa 1er, du décret est repris en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Toute demande de dispense de tout ou partie du programme de formation doit être adressée par courriel avec accusé de réception à l'Inspectrice générale coordonnatrice au plus tard un mois avant le début de la formation d'insertion professionnelle.

Art. 4.Seules les formations assurées par le Service général de l'Inspection et celles organisées par l'IFPC peuvent faire l'objet d'une demande de dispense, dans l'hypothèse où les inspecteurs-stagiaires auraient suivi, et le cas échéant réussi, une ou des formations équivalentes.

Art. 5.L'Inspectrice générale coordonnatrice accorde les dispenses dans les dix jours calendrier précédant le début de la formation d'insertion professionnelle. Celles organisées par l'IFPC sont accordées sur base d'une proposition de l'IFPC.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2023.

Art. 7.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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