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M.B. Index des textes promulgués le 10 novembre 2009

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loi

type loi prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009024441 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. - Section 25. - « SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » type loi prom. 10/11/2009 pub. 05/02/2015 numac 2015003042 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 26/11/2009 numac 2009000778 source service public federal interieur Arrêté royal réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 18/11/2009 numac 2009003412 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto, appelés « Lotto Extra », organisés les lundis 23 et 30 novembre et les lundis 7 et 14 décembre 2009, par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009003418 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 17/11/2009 numac 2009003421 source service public federal finances Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie Nationale type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 26/11/2009 numac 2009003438 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009009792 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 19/11/2009 numac 2009011480 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et retrait d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 18/11/2009 numac 2009011481 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des agents de l'Etat mentionnés à l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 23/11/2009 numac 2009011495 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 58/2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de classification (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/03/2010 numac 2009012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au supplément de salaire pour travail en équipes consécutives (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/03/2010 numac 2009012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2009-2010 pour ouvriers type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/03/2010 numac 2009012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010, du 15 août 2010 et du 25 décembre 2010 (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009012262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2010 (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 01/12/2009 numac 2009012264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 10/12/2009 numac 2009014296 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit privé « The Brussels Airport Company » type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009014308 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.527.103,91 EUR en 2009 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 17/11/2009 numac 2009018456 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 17/11/2009 numac 2009018457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 27/11/2009 numac 2009018485 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2008 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 27/11/2009 numac 2009018487 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nomination des membres du comité consultatif type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 03/12/2009 numac 2009018498 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux normes de commercialisation des oeufs type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 23/11/2009 numac 2009022557 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009022570 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires séjournant dans une maison de soins psychiatriques dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables et non remboursables type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009021120 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 26/11/2009 numac 2009022574 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 10/12/2009 numac 2009022571 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 21/12/2009 numac 2009022585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet « Vinca » d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 18/12/2009 numac 2009024445 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Academie Levenseinde/LEIFartsen » type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009024453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 30.000 euros à la Fondation polaire internationale type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009204667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 26/11/2009 numac 2009204892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2008 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009204915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie céramique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 08/12/2009 numac 2009204918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009204720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la production et la commercialisation de machines et d'équipements industriels en acier inoxydable pour le traitement de produits alimentaires, situées dans l'entité de Zedelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009204844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de cabines pour les engins de génie civil et les machines agricoles, situées à Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et l'apprentissage type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant création d'un comité de formation type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans après vingt ans de travail en équipe avec service de nuit type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2007 relative aux conditions de rémunération et de travail dans la navigation par poussage et/ou en continu type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au temps de déplacement et au temps de transition type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et l'apprentissage type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009205623 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 17/03/2010 numac 2010000132 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009204926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution des accords interprofessionnels des 2 février 2007 et 22 décembre 2008, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009204937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la fabrication, l'assemblage, les essais, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, entre autres, de composants mécaniques de haute précision mécanique et hydraulique, situées dans le zoning industriel De Arend, à Zedelgem, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 03/03/2011 numac 2011003062 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. - 2e erratum type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 19/09/2018 numac 2018204647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009000775 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation du président de la Commission permanente de la Police locale et approbation de la proposition de ses trois vice-présidents et du secrétaire permanent de son secrétariat type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 24/11/2009 numac 2009000784 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires à l'immigration du Service public fédéral Intérieur type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 27/11/2009 numac 2009011485 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 27/11/2009 numac 2009011486 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 27/11/2009 numac 2009011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 24/02/2010 numac 2009024447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de membres auprès de la chambre d'appel et de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques de l'Office médico-légal type arrêté ministériel prom. 10/11/2009 pub. 11/12/2009 numac 2009027195 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension d'un parc à conteneurs à Namur

erratum

type erratum prom. 10/11/2009 pub. 29/01/2010 numac 2010003044 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. - Errata
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