10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension d'un parc à conteneurs à Namur (Naninne)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'intercommunale BEP Environnement, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'extension d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant que cette extension rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de prévention et de gestion des déchets en Région wallonne;

Considérant qu'entre 2000 et 2008, le parc à conteneurs de Naninne présente une croissance de sa fréquentation et des tonnages collectés de respectivement 10,04 % et 9,54 %, qu'en 2008, près de 80 000 personnes y ont apporté un total de 7 460,17 tonnes de déchets;

Considérant que depuis 2000, 11 flux de déchets supplémentaires ont été collectés séparément dans les parcs à conteneurs de la province de Namur; qu'actuellement 23 flux de déchets sont acceptés dans les parcs à conteneurs;

Considérant que l'infrastructure actuelle du parc ne permet plus d'entreposer autant de flux dans des conditions optimales;

Considérant qu'il est ainsi justifié de l'utilité de la mise en place de cette extension;

Considérant que l'extension projetée se situe en zone agricole et jouxte directement une activité industrielle (centre de compostage); que la parcelle concernée est cadastrée sous Namur, 24 Div/Naninne, section A, n° 18 L;

Considérant que nonobstant les motifs invoqués ci-avant, l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 février 1999 stipule que « la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée de recours à la procédure qui est devenue le droit commun »;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate de l'emprise décrite au plan en annexe dressé par le géomètre-expert Desimpel en date du 19 novembre 2008 est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.La société intercommunale BEP Environnement est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une emprise sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Namur, 24 Div/Naninne, section A, n° 18 L, décrite au plan ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise en hachuré au plan parcellaire du géomètre-expert Desimpel du 19 novembre 2008, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intercommunale BEP Environnement.

Namur, le 10 novembre 2009.

Ph. HENRY

Parc à conteneurs de Naninne Expropriation pour cause d'utilité publique Tableau des emprises

N° d'ordre des emprises

Indications cadastrales

Propriétaires

Emprises à exprorier

Commune

Division

Section

Numéro

Contenance

Contenances

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Naninne

24

A

18L

1

60

16

Terwagne, Lucie, Marie, Rue des Viaux 62 5100 Namur

0

20

15

André, Léopold, Henri, Rue Emeville 3 5370 Havelange

André, Leona, Charlotte, Rue Neffe 9 5170 Profondeville

André, Annie, Georgette, Rue Vandervelde 39 6250 Aiseau-Presles

Total :

1

60

16

Total :

0

20

15