10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2007 relative aux conditions de rémunération et de travail dans la navigation par poussage et/ou en continu (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2007 relative aux conditions de rémunération et de travail dans la navigation par poussage et/ou en continu.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 30 avril 2009 Modification de la convention collective de travail du 26 novembre 2007 relative aux conditions de rémunération et de travail dans la navigation par poussage et/ou en continu carrière (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92243/CO/139) CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° au personnel navigant des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie et qui effectuent le transport de marchandises au moyen de la navigation par poussage et/ou en continu;2° aux employeurs, qui occupent le personnel visé au 1°.

Art. 2.1° Par "navigation par poussage" on entend : a) les bateaux pousseurs et les bateaux remorqueurs transformés en bateaux pousseurs qui propulsent un ou plusieurs bateaux reliés entre eux;b) les bateaux, avec ou sans moyens de propulsions mécaniques, propulsés par les bateaux pousseurs visés sous a).2° Par "navigation en continu" on entend : les bateaux de navigation intérieure, rhénane ou bateaux citernes, avec ou sans moyens mécaniques de propulsion, montés par des équipes différentes.

Art. 3.L'article 17 de la convention collective de travail du 26 novembre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail dans la navigation par poussage et/ou en continu (convention enregistrée le 8 janvier 2008 sous le numéro 86235/CO/139) est complété par la disposition suivante : « 1. A compter du 1er juillet 2009, les salaires de base de la catégorie des matelots sont majorés de 25 EUR par mois; 2. Pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, une prime mensuelle de 25 EUR par mois est octroyée à toutes les catégories professionnelles;3. A compter du 1er janvier 2011, tous les salaires (tant barémiques que réels) sont majorés de 25 EUR par mois.» CHAPITRE 2. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois; la dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET