10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.527.103,91 EUR en 2009 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, et notamment l'article 1-01-09;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le protocole d'accord du 27.10.2009 relatif à l'octroi par l'Accord de coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de « BOA »;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1er - Mobilité, l'acquisition de rames de métro « BOA » par la S.T.I.B.;

Considérant la décision du Comité de coopération du 30 mars 2009 de prévoir un budget de 4.527.103,91 EUR pour l'acquisition par la S.T.I.B.;

Considérant que l'acquisition de ces rames de métro relève de la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de quatre millions cinq cent vingt- sept mille cent trois EUROS et nonante et un EUROCENT (4.527.103,91 EUR) est accordée à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en 2009. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des dépenses de l'année 2009 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.33.00.12.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2009 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre1993, dans l'acquisition des rames de métro « BOA ».

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 4.527.103,91 EUR pour 2009. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord du 27.10.2009 relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de « BOA ».

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX