loi

type loi prom. 12/08/1911 pub. 04/12/2009 numac 2009000786 source service public federal interieur Loi pour la conservation de la beauté des paysages type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009009815 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 17 novembre 2009, M. **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été ****(...) Par arrêté royal du 17 novembre 2009, le nommé **** **** ****, ****, né à **** l(...) type loi prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009040206 source situation globale des etablissements de credit au 30 juin 2009 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1 er , 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ACTIF (millions d'euros)(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009054768 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, veuf de **** **** ****, né à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009000716 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 12 novembre 2009, M. Marc Oswald, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009000717 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 12 novembre 2009, M. Alexander Van Steenberghe, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre à la Faculté de droit de la KULeuven, durant l'année académique type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009000767 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arreté royal du 19 novembre 2009, M. Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, en qualité de maître de conférence invité à la Faculté de droit de l'Univers type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009000768 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 novembre 2009, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant l'année académique type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009000769 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 novembre 2009, M. Luc Donnay, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à enseigner le cours de « Mise en oeuvre des arrêts du Conseil d'Etat » à la Facu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009000813 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 23 novembre 2009, la démission offerte par M. Claessens, Henri, de ses fonction(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009009831 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2009, la désignation de Mme Muylaert, E., juge au tribunal de première instance de Termonde, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cour Par arrêté royal du 27 septembre 2009, la désignation de Mme Julien, Ch., juge au tribunal de p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009009832 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2009, entrant en vigueur le 30 novembre 2009 au soir, Mme Rifflart, Y., greffier au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire Par arrêté royal du 20 novembre 2009 est acceptée à sa demande, la démission de Mme d'Hollander(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009009834 source service public federal justice Personnel. - Promotions Par arrêtés royaux du 26 novembre 2009, sont promus par avancement de classe à la classe A2 au service public fédéral Justice, services centraux :(...) - Mme Valérie ARICKX, née le 12 septembre 1977 à Gand, cadre linguistique néerlandais, filière de m(...) type arrêté royal prom. 12/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009014308 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.527.103,91 EUR en 2009 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 24/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009018489 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'article 1^erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public type arrêté royal prom. 10/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009021120 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009024127 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Pension prématurée temporaire Par arrêté royal du 23 mars 2009, M. Verdoodt, Dominique, attaché au Service public fédéral Santé p(...) type arrêté royal prom. 28/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009024409 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2008 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 28/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009024411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique type arrêté royal prom. 28/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009024412 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009009808 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Surveillance type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009009821 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Surveillance type arrêté ministériel prom. 16/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009009827 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur au sein de la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B type arrêté ministériel prom. 16/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009009830 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B type arrêté ministériel prom. 23/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009018499 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre tel que visé à l'article 9 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté ministériel prom. 19/06/2002 pub. 04/12/2009 numac 2009021119 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel à certains agents des établissements scientifiques de l'Etat relevant de la compétence du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205536 source service public de wallonie Personnel Par arrêté ministériel du 22 septembre 2009 qui produit ses effets le 1 er mars 2008, Mme Catherine Poncelet est nommée à titre définitif au grade d'attaché. Par arrêté ministériel du 24 septembre 2009, M. Eric Dasselborne, attaché, est admis à la retraite,(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205578 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 12 octobre 2009 agrée, pour un terme prenant cours le 12 octobre 2009 et échéant le 25 novembre 2011, la société ARCEA SPRL comme auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de proj 1. Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs; 3. Mines et carri(...) type arrêté ministériel prom. 25/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009205587 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205605 source service public federal chancellerie du premier ministre Prolongation désignation Par arrêté ministériel du 25 novembre 2009, le mandat de M. Hans D'HONDT, Président du Comité de direction, est prolongé à partir du 25 novembre 2009 pour une période de maximum six mois, en application de l'article 20,

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205508 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 octobre 2009 en cause de Catherine Bruneel contre la SA « Centea » et en présence de Roberto Palmeri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 « Les articles 4, § 2, et 6, § 2, de la loi concernant l'emploi des langues en matière ju(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205571 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 197.279 du 26 octobre 2009 en cause de R.L. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2009, le Conseil d'Etat a posé l « L'article 14, § 1 er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 19(...)

décret

type décret prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009205535 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009029749 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2007 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009029753 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2009 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009036097 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009036101 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle parlementaire sur la « Vlaams-Europees Verbindingsagentschap » type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009036104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base 0101 B du programme DB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/10/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009205478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la manière dont l'accès est autorisé au « Grootschalig Referentie Bestand » (Base de données des références à grande échelle), les conditions d'utilisation des données de référence reprises au GRB et les indemnités dues pour l'accès au GRB

liste

type liste prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205613 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants techniques en techniques du bâtiment (niveau C), d'expression française, pour l'INAMI (AFG09021) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de p(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205615 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables des archives (niveau A), d'expression française, pour le SPF Sécurité sociale (AFG09037) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de po(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205616 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs stratégiques pour les relations internationales (niveau A), d'expression française, pour le SPF Sécurité sociale (AFG09038) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusie(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205647 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de spécialistes en biologie moléculaire appliquée (niveau A), d'expression française, pour le Ministère de la Défense (AFG09048) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats (...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

décret

type décret prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205450 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Delbecq et fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205451 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Grosse-Vehne Transporte und Speditions », en qualité de transporteur de déchets aut L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009205614 source selor - bureau de selection de l'administration federale Test générique pour le personnel administratif et technique (niveau B), d'expression néerlandaise, pour l'Administration flamande (****09006) Après cette sélection, les candidates appropriés ou inappropriés figureront dans des listes ****(...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, e.a. la condition suivante : être Belge ou (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009024395 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 octobre 2009, Mme Boute, Elfride, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er mai 2009, au titre d'attachée dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandais au Serv Par arrêté royal du 22 octobre 2009, Mme Stadsbader, Coralie, est nommée à titre définitif, à p(...)

document

type document prom. -- pub. 04/12/2009 numac 2009024363 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée Cette liste est un complément des listes publiées antérieurement dans le Moniteur belge et conten(...) Numéro, Directive d'inscription à l'annexe I de la(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy