SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

16 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur au sein de la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 désignant ou agréant les membres de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B;

Vu la lettre du 19 octobre 2009 de M. Gaston Merkelbach, secrétaire CSC - Services publics, Arrête : Article unique. M. Jean-François Colasse, attaché à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, est désigné en qualité d'assesseur à la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B en remplacement de Mme Catherine Muller.

Bruxelles, le 16 novembre 2009.

S. DE CLERCK