publié le 04 décembre 2009
Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
16 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B
Le Ministre de la Justice, Vu la
loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/1990
pub.
26/05/2011
numac
2011000307
source
service public federal interieur
Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 désignant ou agréant les membres de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B;
Vu la lettre du 19 octobre 2009 de M. Gaston Merkelbach, secrétaire CSC - Services publics, Arrête : Article unique. Mme Ilse Vandenbriele, expert technique à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, est désignée en qualité d'assesseur suppléant à la section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B en remplacement de M. Fernand Schmetz.
Bruxelles, le 16 novembre 2009.
S. DE CLERCK