publié le 04 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 octobre 2009 en cause de Catherine Bruneel contre la SA « Centea » et en présence de Roberto Palmeri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 « Les articles 4, § 2, et 6, § 2, de la loi concernant l'emploi des langues en matière ju(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2009205508
- pub.
- 04/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 octobre 2009 en cause de Catherine Bruneel contre la SA « Centea » et en présence de Roberto Palmeri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2009, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 4, § 2, et 6, § 2, de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils font courir le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile à partir du moment du prononcé, même en l'absence des parties, alors que dans les procédures civiles, le délai du pourvoi en cassation prend cours, en règle générale, à partir de sa signification ou de sa notification ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4792 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.