20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle parlementaire sur la « Vlaams-Europees Verbindingsagentschap »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 32;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la VLEVA a un rôle spécifique relatif à la politique européenne et que le contrôle parlementaire sur les activités de la VLEVA, en tant qu'instrument de la politique européenne flamande, doivent être renforcés d'urgence;

Considérant qu'il s'avère nécessaire que le contrôle parlementaire prenne cours le 1er janvier 2010, vu d'une part le timing pour le planning opérationnel qui a été convenu dans l'accord de coopération du 15 mai 2007 entre le Gouvernement flamand et la VLEVA, et vu d'autre part la circonstance que le rapportage obligatoire sur les activités et sur la façon dont les moyens budgétaires sont affectés doit prendre cours en début de l'année d'activité;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La « Vlaams-Europees Verbindingsagentschap » (Agence de liaison Flandre-Europe), ci-après dénommé la VLEVA, émet annuellement un rapport au Parlement flamand sur ses activités et sur la façon dont elle a affecté la dotation annuelle.

Art. 2.Le président de la VLEVA est tenu à justifier les activités de la VLEVA au Parlement flamand ou à la commission compétente du Parlement flamand.

Art. 3.Le Parlement flamand est compétent de retirer sa confiance au président de la VLEVA, de mettre fin à son mandat et de charger le Gouvernement flamand de pourvoir à son remplacement;

Art. 4.Le Ministre flamand, compétent de la politique extérieure, peut charger le président de la VLEVA de missions représentatives et coordinatrices, relatives à l'exécution de la politique européenne.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS