publié le 04 décembre 2009
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 novembre 2009, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant l'année académique
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- service public federal interieur
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- 2009000768
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- 04/12/2009
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 novembre 2009, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant l'année académique 2009-2010, la fonction d'assistant chargé des exercices pratiques dans le cadre du cours de Droit constitutionnel, à raison de 30 heures par an.