10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires à l'immigration du Service public fédéral Intérieur

La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2009;

Vu le protocole n° 2009/09 du 19 juin 2009 du comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis 47.045/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux agents statutaires ou contractuels du Service public fédéral Intérieur qui, soit par arrêté ministériel soit par contrat, sont affectés à la Direction générale de l'Office des Etrangers et envoyés en mission à l'étranger en vue d'assurer les tâches suivantes : - une mission d'information et de renseignement; - une mission de rapport; - une mission d'assistance aux représentations diplomatiques et aux compagnies de navigation aérienne.

Au sens du présent arrêté, ces agents sont dénommés « fonctionnaires à l'immigration ».

Art. 2.Il est octroyé aux fonctionnaires à l'immigration une indemnité de séjour se composant d'une indemnité de séjour forfaitaire journalière et d'une indemnité couvrant les frais de logement.

Cette indemnité n'est due que pour les périodes de séjour effectif à l'étranger.

Les missions de nature générale, au cours desquelles un déplacement à l'étranger s'impose, ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté.

Art. 3.Pour ce qui est de l'indemnité forfaitaire journalière, on se réfère aux montants fixés pour les agents de catégorie 1 (personnel de l'administration centrale), tels que fixés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, ou l'arrêté ministériel qui viendrait à le remplacer. Pour le paiement des indemnités on se base toujours sur les montants, libellés en euro, repris à l'annexe de l'arrêté ministériel précité.

Art. 4.Les indemnités couvrant les frais de logement sont toujours payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées, à concurrence des prix de référence maximums établis par pays pour les agents de la catégorie 1 et repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel visé à l'article 3.

Art. 5.Le chef d'administration de la direction où est affecté le fonctionnaire à l'immigration doit faire parvenir, pour chaque mission à l'étranger, une déclaration signée relative aux prestations effectuées à l'étranger par le fonctionnaire à l'immigration ainsi qu'aux dépenses effectuées en matière de logement, au Service d'encadrement Personnel et Organisation.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration est abrogé.

Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Mme J. MILQUET M. WATHELET