publié le 25 février 2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus
10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus (1)
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à ****, le 10 novembre 2009.
**** **** le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. **** **** (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. **** Commission paritaire des ports **** collective de travail du 13 mai 2009 Intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92233/****/301)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs qu'ils occupent.
Art. 2.Aux travailleurs portuaires du contingent général, aux travailleurs portuaires du contingent logistique et aux gens de métier ne disposant pas d'un abonnement social et utilisant un moyen de transport privé, l'intervention suivante est octroyée par tâche et par jour de chômage contrôlé en fonction de la distance entre le domicile et le bureau d'embauche : Intervention d'application à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011
Distance domicile/Bureau d'embauche **** ****/****
**** ****/**** ****
0 km - 5 km
1,24
6 km
1,32
7 km
1,38
8 km
1,46
9 km
1,54
10 km
1,62
11 km
1,72
12 km
1,80
13 km
1,88
14 km
1,96
15 km
2,04
16 km
2,14
17 km
2,22
18 km
2,30
19 km
2,40
20 km
2,48
21 km
2,56
22 km
2,64
23 km
2,74
24 km
2,82
25 km
2,88
26 km
3,00
27 km
3,06
28 km
3,12
29 km
3,24
30 km
3,30
31 - 33 km
3,44
34 - 36 km
3,72
37 - 39 km
3,94
40 km ou plus/**** ****
4,20
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des ports.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. ****