10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989, notamment l'article 52, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1984 réglant la préséance de la Cour d'arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus;

Considérant que la Cour constitutionnelle a la compétence, par la voie des recours en annulation dont elle est saisie, d'annuler des normes émanant du Pouvoir législatif;

Considérant que la Cour constitutionnelle peut être saisie de questions préjudicielles par l'ensemble des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire, par le Conseil d'Etat et par tout autre organe juridictionnel, lesquels sont tenus de se conformer aux arrêts de la Cour;

Considérant qu'à la suite de l'extension de ses compétences par la révision de la Constitution du 15 juillet 1988 et par les lois spéciales du 6 janvier 1989 et du 9 mars 2003, extension consacrée par la nouvelle dénomination qui lui a été conférée par la Constitution, telle que celle-ci a été modifiée le 7 mai 2007, il convient d'assurer à la Cour constitutionnelle un rang dans l'ordre protocolaire qui soit davantage conforme à la place qu'elle occupe dans l'ordonnancement de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Service public fédéral Intérieur, donné le 03 juillet 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 47088/2/V donné le 17 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'ordre protocolaire, la Cour constitutionnelle prend rang immédiatement avant la Cour de cassation.

Art. 2.Le président en exercice et l'autre président de la Cour constitutionnelle prennent rang immédiatement avant le premier président et le procureur général de la Cour de cassation.

Art. 3.Lorsqu'ils sont conviés à une cérémonie officielle, les référendaires et les greffiers de la Cour constitutionnelle viennent, successivement et dans l'ordre de leur nomination, à la suite des juges de la Cour constitutionnelle, placés également dans l'ordre de leur nomination.

Art. 4.L'arrêté royal du 16 février 1984 réglant la préséance de la Cour d'arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY La Ministre de l'Intérieur, A. TURTELBOOM