10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 mars 2008 Salaire minimum garanti dans la province de Hainaut (Convention enregistrée le 22 avril 2008 sous le numéro 87939/CO/111) Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 13 mars 2008 relative au salaire minimum garanti dans la province du Hainaut.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti dans la province de Hainaut Convention collective de travail du 13 mars 2008 CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province de Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. "La région de Charleroi", la région constituée par : - l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception des communes de Chapelle-lez-Herlaimont - Trazegnies - Gouy-lez-Piéton Manage - Morlanwelz - Seneffe - Haine-Saint-Pierre (partie maintenant de La Louvière); - l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception des communes de Anderlues - Binche - Grand-Reng, Estinnes - Lobbes - Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie. 2. "La région du Centre" : la région constituée par les communes suivantes : Anderlues, Binche, Braine-le-Compte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussinnes, Enghien, Grand-Reng, comun fusionnée entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassily, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies.3. "La région de Mons-Borinage" : le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-Saint-Ghislain et Havré.4. "La région du Hainaut-Occidental" : les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines.5. "Les ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.6. "La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique" délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut. CHAPITRE II. - Salaire minimum garanti

Art. 3.A partir du 30 juin 2008, le salaire minimum garanti à l'embauche, pour la province de Hainaut, est fixé à 9,80 EUR en régime 38 heures/semaine.

Après 6 mois d'occupation auprès du même employeur, ce salaire minimum garanti provincial est porté à 10,12 EUR en régime 38 heures/semaines.

La période d'occupation de 6 mois se calcule à partir du 30 juin 2008 au plus tôt.

L'application de ce salaire minimum garanti ne peut entraîner d'augmentations que des salaires effectifs inférieurs à ce minimum et en aucun cas des autres salaires effectifs ou barémiques au niveau des entreprises.

Art. 4.Tous les autres salaires minima fixés par les conventions collectives de travail antérieures pour les régions de Charleroi, du Centre, du Hainaut-Occidental et de Mons-Borinage sont annulés et remplacés par ce salaire minimum garanti provincial.

Art. 5.La présente convention a été conclue dans un esprit de droits et d'obligations réciproques. Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect des obligations par les autres signataires.

Les parties signataires de la présente convention rappellent leur engagement au respect de la paix sociale dans les entreprises et au niveau provincial.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif, qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail, ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, régional ou des entreprises.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 30 juin 2008.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Section paritaire régionale du Hainaut de la Commission paritaire des

constructions métallique, mécanique et électrique.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET