10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010, du 15 août 2010 et du 25 décembre 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 septembre 2009 relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010, du 15 août 2010 et du 25 décembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010, du 15 août 2010 et du 25 décembre 2010.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) Décision du 29 septembre 2009 Remplacement des jours fériés du 1er mai 2010, du 15 août 2010 et du 25 décembre 2010.

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er mai 2010 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 mai 2010.

Art. 2.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 15 août 2010 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 12 novembre 2010.

Art. 3.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 25 décembre 2010 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 24 décembre 2010.

Art. 4.Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année conformément au règlement de travail.

Vu pour être annexé à notre arrêté royal du rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010, du 15 août 2010 et du 25 décembre 2010 (1) La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET