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M.B. Index des textes promulgués le 25 avril 2007

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modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 25/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201345 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution (2)

loi

type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007000772 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007000795 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses . - Traduction allemande des dispositions modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type loi prom. 25/04/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007000968 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande type loi prom. 25/04/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007001038 source service public federal interieur Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003219 source service public federal finances Loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003221 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003220 source service public federal finances Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007009501 source service public federal justice Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201295 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2007 numac 2007203018 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/04/2009 numac 2009000202 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/04/2007 pub. 21/01/2011 numac 2011000009 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 23/09/2011 numac 2011000592 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2012 numac 2012205396 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007000411 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007000412 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007000418 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000427 source service public federal interieur service public federal justice Arrêté royal portant désignation du président du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000428 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007000480 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le costume des membres du Conseil et des membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007000529 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007000720 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007000773 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 24/09/2007 numac 2007000812 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007002083 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal déterminant les modalités de l'évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l'accueil type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007002141 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007003190 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007003214 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003213 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003211 source service public federal finances, service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007118 source ministere de la defense Arrêté royal approuvant le règlement du Mémorial national du Fort de Breendonk type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007009414 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007011184 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011201 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007011213 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de l'auditeur général du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007011175 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les services admissibles du secrétaire adjoint du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007014162 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007014166 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville de Wavre type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007014231 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007015063 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007015062 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007022613 source service public federal finances Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022648 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022660 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007022666 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022706 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés et par les patients fortement dépendants type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022727 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022728 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007022729 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022737 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil scientifique, institué au sein du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007022781 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007200854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2006 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007201138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux dispositions nouvelles et transitoires de classification de fonctions et de carrières des employés et cadres entrés en service avant le 1er octobre 2003 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007201143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007201142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007201162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007201173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la garantie de l'indemnité de prépension type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007201183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 1998 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 2004 et 21 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour les années 2005, 2006 et 2007 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007201211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (1) type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007201215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007201216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007201217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007201289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2005-2006 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007201316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, déterminant la cotisation patronale au "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, complétant la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunération y liées type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007201288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 4 mars 2003 modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, octroyant une prime d'harmonisation et fixant les conditions de rémunération pour l'année 2006 pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007201349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007201364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2010 numac 2010000394 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 02/08/2010 numac 2010000415 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007003201 source service public federal finances Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007003202 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances - Administration des Pensions type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007003229 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 » type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007007113 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007009364 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007023003 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007035695 source autorite flamande Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2007

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/04/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007029118 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue néerlandaise chargée de procéder aux examens linguistiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/04/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007202059 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée d'organiser les examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique

erratum

type erratum prom. 25/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007003243 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum type erratum prom. 25/04/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007003349 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum type erratum prom. 25/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007007164 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense. - Erratum type erratum prom. 25/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007007175 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Erratum type erratum prom. 25/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007009586 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Erratum type erratum prom. 25/04/2007 pub. 30/07/2007 numac 2007009706 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. - Erratum type erratum prom. 25/04/2007 pub. 09/08/2007 numac 2007011420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007027075 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante
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