25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 21 avril 2006;

Vu le protocole n° 156/6 du 11 octobre 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 42.368/1 du Conseil d'Etat donné le 15 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare, est complété comme suit : « 10° travaux de sauvetage : tous travaux en immersion effectués par des travailleurs du service d'incendie ou de la protection civile dans le cadre de leurs missions légales, que ceux-ci aient pour objectif le sauvetage des personnes en cas d'urgence ou qu'elles se rapportent à des exercices. »

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots « Het register van activiteiten » sont remplacés par les mots « Het register van werkzaamheden »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « En cas de travaux de sauvetage, le registre des activités en milieu hyperbare contient les informations visées à l'alinéa précédent, 2°, et 4° à 10°.Il est conservé au siège du corps du lieu où sont exécutés les travaux de sauvetage »;

Art. 3.L'article 22, 3°, du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « 3° chef des opérations de plongée : tout travailleur ayant au moins trois années d'expérience comme plongeur, qui reste en surface et qui est chargé de veiller à la sécurité des plongeurs occupés à des travaux en immersion, même si, au moment de la désignation comme chef des travaux en immersion, il n'exécute plus lui-même des travaux en immersion; ».

Art. 4.L'article 23 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Lors de travaux de sauvetage, la fonction de chef des travaux en immersion peut aussi être exercée par un travailleur, plongeur ou pas, qui est impliqué activement depuis au moins trois ans dans la pratique de travaux de sauvetage. ».

Art. 5.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots « plongeur professionnel » sont remplacés par les mots « compétence professionnelle »;2° dans le § 2, alinéas 1er, 4 et 5, les mots « plongeur professionnel » sont chaque fois remplacés par les mots « compétence professionnelle »;3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : « Le certificat de plongeur-sauveteur délivré par un organisme belge agréé suivant les usages propres au secteur du service d'incendie ou de la protection civile, est assimilé au certificat de compétence professionnelle, en ce qui concerne les aspects relatifs aux travaux de sauvetage.»

Art. 6.L'article 26 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 26.§ 1er. En dérogation à l'article 21, l'employeur peut notifier les travaux suivants le jour même de leur exécution : 1° travaux qui ne peuvent être reportés et à condition que les raisons qui justifient leur urgence soient reprises dans la notification;2° travaux de sauvetage qui concernent des exercices et qui ne peuvent être planifiés préalablement. § 2. La prescription de l'article 21 n'est pas d'application lors de travaux de sauvetage qui se rapportent au sauvetage de personnes en cas d'urgence. »

Art. 7.Dans le texte néerlandais de l'article 30 du même arrêté, les mots « register voor werkzaamheden in een hyperbare omgeving » sont remplacés par les mots « register van werkzaamheden in hyperbare omgeving ».

Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 32 du même arrêté, les mots « register voor werkzaamheden in een hyperbare omgeving » sont remplacés par les mots « register van werkzaamheden in hyperbare omgeving ».

Art. 9.Notre ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l' Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999;

Loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/05/2003 numac 2003015014 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (2) (3) fermer, Moniteur belge du 22 juin 2002;

Arrêté royal du 23 décembre 2003, Moniteur belge du 26 janvier 2004.