25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville de Wavre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la création d'un Réseau Express Régional dans et autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité particulièrement aigus aux heures de pointe;

Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau Express Régional, la capacité ferroviaire du tronçon Watermael-Boisfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve doit être augmentée;

Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que l'extension de capacité visée sera réalisée de façon optimale par la construction d'une troisième et d'une quatrième voies à côté des voies existantes de la ligne ferroviaire 161 et par l'adaptation du tracé des voies de raccordement de la ligne ferroviaire 139 Ottignies-Wavre;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire;

Considérant que le permis unique, octroyé par la Région wallonne le 22 novembre 2004, impose la réalisation d'un passage à faune de grande dimension à la place de l'ouvrage hydraulique n° 2753 mais que la réalisation de ce passage à faune présenterait divers problèmes, à savoir : la présence d'un sol marécageux, l'impossibilité d'accès au pied de l'ouvrage et de grandes difficultés de construction engendrant des coûts importants;

Considérant, eu égard à ces problèmes, que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne a marqué son accord de principe avec le maintien de l'ouvrage hydraulique n° 2753 moyennant le fonçage, dans une zone plus constructible, d'un plus petit passage à faune sous les voies et moyennant, en contrepartie de la non-réalisation du passage à faune de grande dimension, le reboisement des zones en creux, de façon à prolonger la lisière du bois jusqu'au passage à faune à construire et à rendre ainsi celui-ci attractif et sécurisant;

Considérant qu'il s'avère donc nécessaire d'acquérir des emprises situées sur le territoire de la ville de Wavre pour la réalisation de la nouvelle infrastructure, la construction du passage à faune sous la voie, l'installation du matériel de fonçage et le reboisement des zones en creux;

Considérant que, conformément au plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012, confirmé par l'accord de coopération entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001, l'offre de transport du Réseau Express Régional, à laquelle contribue cette extension ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2012 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux dans le cadre de la mise à quatre voies du tronçon Watermael-Boisfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve de la ligne ferroviaire 161 et de l'adaptation du tracé des voies de raccordement de la ligne ferroviaire 139 Ottignies-Wavre, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville de Wavre reprises au plan n° 026.225KU2, annexé au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question, seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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