publié le 09 août 2007
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011420
- pub.
- 09/08/2007
- prom.
- 25/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Erratum
Dans le sommaire de la deuxième édition du Moniteur belge du 29 juin 2007, l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert a été erronément repris sous la rubrique « Service public fédéral Sécurité sociale et Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale » alors qu'il doit figurer sous la rubrique « Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ».