MINISTERE DE LA DEFENSE

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003007144 source ministere de la defense Loi instituant un service volontaire d'utilité collective fermer instituant un service d'utilité collective. - Erratum

Au Moniteur belge n° 162 du 1er juin 2007, à la page 29740, dans le texte néerlandais, à l'art. 4, § 3, 2°, il y a lieu de lire : « binnen dewelke » au lieu de « waarbinnen ».