25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le costume des membres du Conseil et des membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39/36, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'avis 42.537/4 du Conseil d'Etat, rendu le 16 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Aux audiences ordinaires, les membres du Conseil du Contentieux des Etrangers portent la toge noire du même modèle que celui prescrit pour les membres du Conseil d'Etat. § 2. Aux audiences solennelles et aux cérémonies, ils portent la toge et la toque des mêmes modèle et couleur que ceux prescrits pour les membres du Conseil d'Etat, étant entendu que les revers, le collet et le bas des manches sont garnis de soie noire.

Les revers de la toge du premier président sont recouverts de fourrure synthétique blanche.

Art. 2.§ 1er. Aux audiences ordinaires, le greffier en chef et les membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers portent la toge noire du même modèle que celui prescrit pour les membres du greffe du Conseil d'Etat. § 2. Aux audiences solennelles et aux cérémonies, ils portent la toge du même modèle que celui prescrit pour le greffier en chef et les membres du greffe du Conseil d'Etat, étant entendu que les revers, le collet et le bas des manches sont garnis de soie noire.

Art. 3.Les membres et les membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, qui sont docteurs, licenciés ou **** en droit, portent l'épitoge, de la même couleur que la toge et bordée de fourrure synthétique blanche.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 25 avril 2007.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. ****