Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation

source: service public federal personnel et organisation

numac: 2007002141

pub.: 10/07/2007

prom.: 25/04/2007

ELI: eli/arrete/2007/04/25/2007002141/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

25 AVRIL 2007. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu les accords de Notre Ministre de la Fonction publique, donnés les 27 octobre 2005 et 23 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée : 1° à partir du 1er décembre 2004, aux agents du niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, repris à l'annexe 1 du présent arrêté;2° à partir du 1er septembre 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, repris à l'annexe 2 du présent arrêté;3° à partir du 1er decembre 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, repris à l'annexe 3 du présent arrêté;4° à partir du 15 juillet 2006, aux agents du niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, repris à l'annexe 4 du présent arrêté;5° à partir du 1er octobre 2006, aux agents du niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, repris à l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.