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M.B. Index des textes promulgués le 25 mai 1999

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loi

type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000496 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000497 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales type loi prom. 25/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011178 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type loi prom. 25/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011179 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge type loi prom. 25/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999016306 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie type loi prom. 25/05/1999 pub. 08/06/2001 numac 2000015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996 (2) (3) type loi prom. 25/05/1999 pub. 16/01/2001 numac 2000015110 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (2) (3) type loi prom. 25/05/1999 pub. 03/05/2019 numac 2018012849 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000208 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000392 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les conditions d'engagement des stewards de football type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002115 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le programme de la formation pour le brevet de direction type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif au contenu de l'information à procurer aux déposants et aux investisseurs type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009445 source ministere de la justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999009648 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009666 source ministere de la justice Arrêté royal portant nomination des membres du secrétariat de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009667 source ministere de la justice Arrêté royal portant renouvellement des mandats de certains membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009668 source ministere de la justice Arrêté royal portant renouvellement des mandats du Président et de certains membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009669 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - durée du travail et réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999012275 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre » type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012316 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012317 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la durée du travail dans certaines entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012331 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012330 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012351 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012350 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012352 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012369 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence aux ouvriers type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999012370 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012368 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012373 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012371 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et soins privés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012374 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998 type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012397 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012398 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999012399 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012404 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999012403 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012407 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012400 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012406 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant les modalités de conclusion d'un accord sur la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail, tel que visé à l'article 36, § 2 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999012472 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, &****; 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012473 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999014155 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999014161 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Belgacom Mobile s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999014166 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Wuustwezel type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999014167 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Brecht et Brasschaat type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999014168 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999015143 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal créant un conseil de direction à l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021263 source services du premier ministre et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du « Centre nautique de l'Ile Monsin », à Liège type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021264 source services du premier ministre et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté française du « Centre nautique Campana », à Liège type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022456 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022527 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022612 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999022615 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999022617 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000209 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999003326 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, en euros, - 4 juin 1999 2004 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 juin 1999 2002 2004 2006 type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999011213 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le modèle du registre de la comptabilité des céréales type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022503 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'Arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022536 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999031255 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel délimitant pour la Région de Bruxelles-Capitale les « zones vulnérables », au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

décret

type décret prom. 25/05/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999033087 source ministere de la communaute germanophone Décret réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre type décret prom. 25/05/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999033085 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029596 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035709 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035915 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/1999 pub. 24/08/1999 numac 1999036102 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap de Brakke Grond in Amsterdam" type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036183 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour l'année budgétaire 1999

circulaire

type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000207 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000812 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 25/05/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999012550 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. - Erratum

avenant

type avenant prom. 25/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999022580 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conférence Interministérielle. - Avenant n° 2 au Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées : centres de soins de jour

erratum

type erratum prom. 25/05/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Erratum type erratum prom. 25/05/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999015208 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la coopération international belge. - Erratum
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