publié le 14 août 1999
Loi relative à la coopération international belge. - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 1999015208
- pub.
- 14/08/1999
- prom.
- 25/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 MAI 1999. - Loi relative à la coopération international belge. - Erratum
Au Moniteur belge du 1er juillet 1999, page 24840, ajouter après l'article 11, 2°, le texte suivant : « TITRE IV. - Disposition finale Entrée en vigueur
Art. 12.Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi. »