25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1978, notamment l'article 14 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 23 mars 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 12 septembre 1978.

Arrêté royal du 26 septembre 1995, Moniteur belge du 9 février 1996.

Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 22 juin 1995 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38483/CO/152)

Article 1er.L'article 14 des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre", fixés par la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1978, modifié par la convention collective de travail du 23 mars 1994, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 14.Le montant de la cotisation visée à l'article 13 est fixé à 0,30 p.c. à partir du 1er janvier 1996. Ce pourcentage est appliqué au salaire brut. » .

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1995 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET