21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Titre 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Titre 2. - Modifications du Code pénal relatives aux infractions sexuelles CHAPITRE 1er. - Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs

Art. 2.Dans le livre 2, titre VIII, du Code pénal, il est inséré un chapitre I/1 intitulé "Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs".

Art. 3.Dans le chapitre I/1, inséré par l'article 2, il est inséré une section 1re intitulée "De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel et du viol".

Art. 4.Dans la section 1ère, insérée par l'article 3, il est inséré une sous-section 1ère intitulée "Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle".

Art. 5.Dans la sous-section 1ère, insérée par l'article 4, il est inséré un article 417/5, rédigé comme suit: "

Art. 417/5.La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l'affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime.

Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte à caractère sexuel.

Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre.

En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel résulte d'une menace, de violences physiques ou psychologiques, d'une contrainte, d'une surprise, d'une ruse ou de tout autre comportement punissable.

En tout état de cause, il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d'une victime inconsciente ou endormie.".

Art. 6.Dans la même sous-section 1ère, il est inséré un article 417/6, rédigé comme suit: "

Art. 417/6.Les restrictions à la faculté de consentir du mineur § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, un mineur qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis n'est pas réputé avoir la possibilité d'exprimer librement son consentement. § 2. Un mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais pas l'âge de seize ans accomplis, peut consentir librement si la différence d'âge avec l'autre personne n'est pas supérieure à trois ans.

Il n'y pas d'infraction entre mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis qui agissent avec consentement mutuel lorsque la différence d'âge entre ceux-ci est supérieure à trois ans. § 3. Un mineur n'est jamais réputé avoir la possibilité d'exprimer librement son consentement si: 1° l'auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un adoptant, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si 2° l'acte a été rendu possible en raison de l'utilisation, dans le chef de l'auteur, d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur, ou si 3° l'acte est considéré comme un acte de débauche ou un acte de prostitution visé dans la sous-section 2 de la section 2, intitulée "De l'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution".".

Art. 7.Dans la section 1ère, insérée par l'article 3, il est inséré une sous-section 2 intitulée "Des infractions de base".

Art. 8.Dans la sous-section 2, insérée par l'article 7, il est inséré un article 417/7, rédigé comme suit: "

Art. 417/7.L'atteinte à l'intégrité sexuelle L'atteinte à l'intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n'y consent pas, avec ou sans l'aide d'un tiers qui n'y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n'y consent pas. Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Est assimilé à l'atteinte à l'intégrité sexuelle le fait de faire assister une personne qui n'y consent pas à des actes à caractère sexuel ou à des abus sexuels, même sans qu'elle doive y participer.

L'atteinte existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".

Art. 9.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/8, rédigé comme suit: "

Art. 417/8.Le voyeurisme Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer une personne ou réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio de celle-ci, - directement ou par un moyen technique ou autre; - sans le consentement de cette personne ou à son insu; - alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite; et - alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu'elle est à l'abri des regards indésirables.

Par personne dénudée, on entend la personne qui, sans son consentement ou à son insu, montre une partie de son corps, laquelle, en raison de son intégrité sexuelle, aurait été gardée cachée si cette personne avait su qu'elle était observée ou faisait l'objet d'un enregistrement visuel ou audio.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".

Art. 10.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/9, rédigé comme suit: "

Art. 417/9.La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".

Art. 11.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/10, rédigé comme suit: "

Art. 417/10.La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser, avec une intention méchante ou dans un but lucratif, du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros.

La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".

Art. 12.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/11, rédigé comme suit: "

Art. 417/11.Le viol On entend par viol tout acte qui consiste en ou se compose d'une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y consent pas.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.".

Art. 13.Dans la section 1ère, insérée par l'article 3, il est inséré une sous-section 3 intitulée "Des infractions aggravées".

Art. 14.Dans la sous-section 3, insérée par l'article 13, il est inséré un article 417/12, rédigé comme suit: "

Art. 417/12.Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait agi avec l'intention de la donner, sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans; - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.".

Art. 15.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/13, rédigé comme suit: "

Art. 417/13.Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave avec une lésion corporelle, voire une atteinte à la santé qui entraîne une incapacité de travail personnel pendant plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte complète d'un organe ou d'une fonction corporelle, une mutilation grave, ou une interruption de grossesse sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.".

Art. 16.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/14, rédigé comme suit: "

Art. 417/14.Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitives Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitives sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.".

Art. 17.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/15, rédigé comme suit: "

Art. 417/15.Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne dans une situation de vulnérabilité Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne dont la vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale était manifeste ou connue de l'auteur sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.".

Art. 18.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/16, rédigé comme suit: "

Art. 417/16.Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.".

Art. 19.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/17, rédigé comme suit: "

Art. 417/17.Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.".

Art. 20.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/18, rédigé comme suit: "

Art. 417/18.L'inceste On entend par inceste les actes à caractère sexuel commis au préjudice d'un mineur par un parent ou allié ascendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.

L'inceste est puni comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.

Par parent, on entend également l'adoptant, l'adopté et les parents de l'adoptant.".

Art. 21.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/19, rédigé comme suit: "

Art. 417/19.Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, par un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.

Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.

On entend par partenaire la personne avec laquelle la victime est mariée ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle la victime a été mariée ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien avec ce mariage dissous ou cette relation terminée.".

Art. 22.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/20, rédigé comme suit: "

Art. 417/20.Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire Les actes à caractère sexuel non consentis dont l'un des mobiles est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de sa parentalité, de son changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur, sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.

Les mêmes peines sont infligées lorsque l'un des mobiles de l'auteur réside en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 1er.".

Art. 23.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/21, rédigé comme suit: "

Art. 417/21.Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve dans une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur la victime sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.".

Art. 24.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/22, rédigé comme suit: "

Art. 417/22.Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes sont punis comme suit: - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans; - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans; - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros; - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.".

Art. 25.Dans la section 1ère, insérée par l'article 3, il est inséré une sous-section 4 intitulée "Disposition générale".

Art. 26.Dans la sous-section 4, inséré par l'article 25, il est inséré un article 417/23, rédigé comme suit: "

Art. 417/23.Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge tient plus particulièrement compte du fait que: - l'auteur est un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle; - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction; - l'infraction a été commise par un médecin ou un autre professionnel de la santé dans l'exercice de sa fonction; - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis; - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section; - l'infraction a été commise en présence d'un mineur; - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".

Art. 27.Dans le chapitre I/1, inséré par l'article 2, il est inséré une section 2 intitulée "De l'exploitation sexuelle de mineurs".

Art. 28.Dans la section 2, insérée par l'article 27, il est inséré une sous-section 1ère intitulée "De l'approche d'un mineur à des fins sexuelles".

Art. 29.Dans la sous-section 1ère, insérée par l'article 28, il est inséré un article 417/24, rédigé comme suit: "

Art. 417/24.L'approche d'un mineur à des fins sexuelles L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.".

Art. 30.Dans la section 2, insérée par l'article 27, il est inséré une sous-section 2 intitulée "De l'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution".

Art. 31.Dans la sous-section 2, insérée par l'article 30, il est inséré un article 417/25, rédigé comme suit: "

Art. 417/25.L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution consiste à susciter, favoriser ou faciliter la débauche ou la prostitution d'un mineur.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.".

Art. 32.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/26, rédigé comme suit: "

Art. 417/26.L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.".

Art. 33.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/27, rédigé comme suit: "

Art. 417/27.Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, à embaucher, entraîner, détourner ou retenir, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur en vue de la débauche ou de la prostitution.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 34.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/28, rédigé comme suit: "

Art. 417/28.Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution Sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 35.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/29, rédigé comme suit: "

Art. 417/29.La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution consiste à tenir, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 36.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/30, rédigé comme suit: "

Art. 417/30.La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 37.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/31 rédigé comme suit: "

Art. 417/31.La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste à vendre, louer ou mettre à la disposition d'un mineur une chambre ou tout autre local dans l'intention de permettre la débauche ou la prostitution d'un mineur.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 38.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/32, rédigé comme suit: "

Art. 417/32.La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 39.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/33, rédigé comme suit: "

Art. 417/33.L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, à exploiter de quelque manière que ce soit, la débauche ou la prostitution d'un mineur.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 40.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/34, rédigé comme suit: "

Art. 417/34.L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis Sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 41.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/35, rédigé comme suit: "

Art. 417/35.L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste à obtenir par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 42.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/36, rédigé comme suit: "

Art. 417/36.L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 43.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/37 rédigé comme suit: "

Art. 417/37.Organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association Lorsqu'une infraction définie à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.

L'alinéa 1er s'applique à: - l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/25 et 417/26; - le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 417/27 et 417/28; - la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/29 et 417/30; - la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 417/31 et 417/32; - l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/33 et 417/34; et - l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/35 et 417/36.".

Art. 44.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/38, rédigé comme suit: "

Art. 417/38.Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur consiste à assister en direct, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication, à la débauche ou à la prostitution d'un mineur.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 45.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/39, rédigé comme suit: "

Art. 417/39.La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur consiste à: - par quelque moyen que ce soit, quelle qu'en soit la manière, faire, publier, distribuer ou diffuser de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel, lorsque cette publicité s'adresse spécifiquement à un mineur ou lorsqu'elle fait état de services proposés soit par un mineur, soit par une personne prétendue telle; - par un moyen quelconque de publicité, explicite ou implicite, faire connaître qu'un mineur se livre à la prostitution, que l'on facilite la prostitution d'un mineur ou que l'on désire entrer en relation avec un mineur se livrant à la débauche.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de deux cents euros à deux mille euros.".

Art. 46.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/40, rédigé comme suit: "

Art. 417/40.La publicité aggravée pour la débauche ou la prostitution d'un mineur Lorsque la publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur a pour but ou pour conséquence de faciliter, de façon directe ou indirecte, la débauche ou la prostitution d'un mineur ou son exploitation, cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros.".

Art. 47.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/41, rédigé comme suit: "

Art. 417/41.L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité consiste à: - inciter en public, par quelque moyen que ce soit, le mineur à la débauche; - inciter par un moyen quelconque de publicité, implicitement ou explicitement, à l'exploitation de la prostitution d'un mineur, ou utiliser une telle publicité à l'occasion d'une offre de services.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.".

Art. 48.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 417/42, rédigé comme suit: "

Art. 417/42.La confiscation de l'instrument de l'infraction Par dérogation à l'article 42, 1°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre les infractions décrites dans la présente sous-section sont confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation ne porte toutefois préjudice aux droits que les tiers peuvent faire valoir sur ces biens.

La confiscation est également appliquée, dans les mêmes circonstances, aux immeubles ou parties d'immeuble qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction.".

Art. 49.Dans la section 2, insérée par article 27, une sous-section 3 est insérée, rédigée comme suit "Des images d'abus sexuels de mineurs".

Art. 50.Dans la sous-section 3, insérée par l'article 49, il est inséré un article 417/43, rédigé comme suit: "

Art. 417/43.La définition d'images d'abus sexuels de mineurs On entend par images d'abus sexuels de mineurs: - tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles; - tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles; - des images réalistes représentant un mineur qui n'existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles.".

Art. 51.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/44, rédigé comme suit: "

Art. 417/44.La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs La production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs consiste à exposer, offrir, vendre, louer, transmettre, fournir, diffuser, mettre à disposition, remettre, fabriquer ou importer des images d'abus sexuels d'un mineur, par quelque moyen que ce soit.

Cette infraction est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.".

Art. 52.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/45, rédigé comme suit: "

Art. 417/45.La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en association Lorsque la production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que l'auteur ait ou non la qualité de dirigeant, cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.".

Art. 53.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/46, rédigé comme suit: "

Art. 417/46.La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs consistent à détenir ou acquérir des images d'abus sexuels de mineurs pour un tiers ou non.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.".

Art. 54.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/47, rédigé comme suit: "

Art. 417/47.L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs consiste à accéder à des images d'abus sexuels de mineurs par le biais des technologies de l'information et de la communication.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.".

Art. 55.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/48, rédigé comme suit: "

Art. 417/48.La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements susceptibles de contenir des images d'abus sexuels de mineurs, analyser leur contenu et leur origine et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.

Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement: - à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre les images d'abus sexuels de mineurs; - à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires; - à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée; - au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en faisant présenter par ces personnes un extrait du casier judiciaire conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle et en recueillant des informations sur la moralité de ces personnes; - à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice; - à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.

Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.".

Art. 56.Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 417/49, rédigé comme suit: "Art. 417/49 La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel Il n'y a pas d'infraction lorsque des mineurs de plus de seize ans accomplis réalisent leurs propres contenus à caractère sexuel avec leur consentement mutuel, s'envoient ces contenus à caractère sexuel réalisés par eux-mêmes et les possèdent.

Le consentement mutuel est nécessaire pour la réalisation, la possession et la transmission mutuelle de ces contenus.

Cette cause de justification ne s'applique pas si: - les contenus à caractère sexuel sont montrés ou distribués à un tiers; - un tiers tente d'obtenir les contenus à caractère sexuel; - l'auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un adoptant, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si; - l'acte a été rendu possible en raison de l'utilisation, dans le chef de l'auteur, d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur.".

Art. 57.Dans la section 2, insérée par l'article 27, il est inséré une sous-section 4, rédigée comme suit "Disposition générale".

Art. 58.Dans la même sous-section 4, il est inséré un article 417/50, rédigé comme suit: "

Art. 417/50.Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que: - l'un des mobiles de l'infraction est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de sa parentalité, de son changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur. Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des mêmes caractéristiques réelles ou supposées; - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction; - l'infraction a été commise par une personne qui se trouve dans une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur; - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis; - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section; - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".".

Art. 59.Dans le chapitre I/1, inséré par l'article 2, il est inséré une section 3 intitulée "De l'outrage public aux bonnes moeurs".

Art. 60.Dans la section 3, insérée par l'article 59, il est inséré un article 417/51, rédigé comme suit: "

Art. 417/51.La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent consiste à exposer, offrir, vendre, louer, transmettre, fournir, diffuser, mettre à disposition, remettre, fabriquer ou importer des contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent, par quelque moyen que ce soit.

On entend par extrêmement tout contenu à ce point pornographique ou violent qu'il est de nature à induire, chez une personne normale et raisonnable, des effets traumatisants ou d'autres conséquences dommageables sur le plan psychique.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux cents euros à deux mille euros.".

Art. 61.Dans la même section 3, il est inséré un article 417/52, rédigé comme suit: "

Art. 417/52.La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne dans une situation de vulnérabilité La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne dont la vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale était manifeste ou connue de l'auteur, est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros.".

Art. 62.Dans la même section 3, il est inséré un article 417/53, rédigé comme suit: "

Art. 417/53.L'exhibitionnisme L'exhibitionnisme consiste à imposer à la vue d'autrui ses propres organes génitaux dénudés ou un acte à caractère sexuel dans un lieu public, ou accessibles aux regards publics.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.".

Art. 63.Dans la même section 3, il est inséré un article 417/54, rédigé comme suit: "

Art. 417/54.L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne dans une situation de vulnérabilité L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne dont la vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale était manifeste ou connue de l'auteur, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros.".

Art. 64.Dans la même section 3, il est inséré un article 417/55, rédigé comme suit: "

Art. 417/55.Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que: - l'un des mobiles de l'infraction est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de sa parentalité, de son changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur. Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des mêmes caractéristiques réelles ou supposées; - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction; - l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime; - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis; - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section; - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".".

Art. 65.Dans le chapitre I/1, inséré par l'article 2, il est inséré une section 4 intitulée "Dispositions communes".

Art. 66.Dans la section 4, insérée par l'article 65, il est inséré un article 417/56, rédigé comme suit: "

Art. 417/56.Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent Le refus de prêter son concours technique à la suppression d'images à caractère sexuel faisant l'objet d'une diffusion non consentie, d'images d'abus sexuel de mineurs et d'images à caractère extrêmement pornographique ou violent consiste à refuser de prêter son concours technique: - aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises conformément à l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces réquisitions; - à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°, du Code judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.

Cette infraction est punie d'une amende de deux cents euros à quinze mille euros.".

Art. 67.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/57, rédigé comme suit: "

Art. 417/57.La fermeture de l'établissement Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une durée d'un mois à trois ans.

Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige, et ce, pour une durée de deux ans au plus, après citation sur requête du ministère public, du propriétaire, de l'exploitant, du locataire ou du gérant de l'établissement.

La citation devant le tribunal est transcrite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation du bien à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.

La citation contient les données de l'immeuble concerné visées à l'article 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et les données d'identification de son propriétaire telles que prévues aux articles 139 et 140 de la loi hypothécaire.

Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription du procès-verbal de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier de la juridiction fait parvenir au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit.

La fermeture de l'établissement implique l'interdiction d'y exercer toute activité liée à celle qui a conduit à la commission de l'infraction. La fermeture prend cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. A défaut de fermeture volontaire, celle-ci s'effectue à l'initiative du ministère public aux frais du condamné.".

Art. 68.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/58, rédigé comme suit: "

Art. 417/58.L'interdiction de résidence, de lieu ou de contact Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, imposer au condamné, pour une durée d'un an à vingt ans au plus, l'interdiction du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans la zone déterminée par le juge ou d'entrer en contact avec les personnes qu'il désigne individuellement.

L'imposition de cette peine doit être spécialement motivée et tenir compte de la gravité des faits et de la capacité de réinsertion du condamné.

L'interdiction de résidence, de lieu ou de contact prend cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine privative de liberté se trouve exécutée, à l'exception de la période de libération anticipée.

S'il y a lieu, le tribunal de l'application des peines peut décider de modifier une condamnation passée en force de chose jugée d'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, en diminuant la durée ou l'étendue de l'interdiction, en adaptant les modalités ou les conditions de l'interdiction, en la suspendant ou en y mettant fin.".

Art. 69.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/59, rédigé comme suit: "

Art. 417/59.Les interdictions spécifiques et déchéances § 1er. Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables sont condamnés à l'interdiction des droits visés à l'article 31, alinéa 1er. § 2. Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, interdire au condamné, à terme ou à titre perpétuel, d'exploiter directement ou indirectement une maison de repos, un home, une seigneurie ou toute autre structure d'hébergement collectif de personnes vulnérables, ou de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute institution ou association dont l'activité concerne à titre principal des personnes vulnérables.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, pour des faits commis au préjudice d'un mineur ou avec sa participation, prononcer pour une période d'un à vingt ans l'interdiction du droit: - de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs; - de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel, ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre principal les mineurs; - d'être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait. § 3. Les interdictions et les déchéances visées au présent article prennent cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine d'emprisonnement ou la réclusion se trouve exécutée, à l'exception de la période de libération anticipée.".

Art. 70.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/60, rédigé comme suit: "

Art. 417/60.Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes: 1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 417/57;2° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact visée à l'article 417/58;3° les interdictions spécifiques et déchéances, visées à l'article 417/59. Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.".

Art. 71.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/61, rédigé comme suit: "

Art. 417/61.Le concours Les peines prévues aux articles 417/57 et 417/59 peuvent également être prononcées en cas d'application des articles 62 ou 65 entraînant une condamnation sur la base d'infractions concurrentes à celles visées dans le présent chapitre.".

Art. 72.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/62, rédigé comme suit: "

Art. 417/62.La transmission d'une décision judiciaire Dans les cas visés au présent chapitre, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire sur lui est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire.

Cette mesure est prise soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.".

Art. 73.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/63, rédigé comme suit: "

Art. 417/63.La protection de l'identité de la victime § 1er. La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages audio de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction visée au présent chapitre sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.

Ni la victime mineure, ni les personnes auxquelles l'autorité parentale sur celle-ci a été confiée ne peuvent donner leur accord. § 2. Le fait de violer le présent article est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros ou d'une de ces peines seulement.".

Art. 74.Dans la même section 4, il est inséré un article 417/64 rédigé comme suit: "

Art. 417/64.L'avis d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels Si le prévenu est poursuivi pour une infraction visée au présent chapitre, le ministère public ou le juge saisi de la cause peut prendre l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels en vue de déterminer la peine la plus adéquate.". CHAPITRE 2. - La prostitution d'un majeur

Art. 75.Dans le livre 2, titre VIII, du même Code, il est inséré un chapitre IIIbis/1 intitulé "De l'abus de la prostitution".

Art. 76.Dans le chapitre IIIbis/1, inséré par l'article 75, il est inséré un article 433quater/1, rédigé comme suit: "Art. 433quater/1. Le proxénétisme Le proxénétisme consiste, sans préjudice de l'application de l'article 433quinquies, en l'un des actes suivants commis à l'encontre d'un majeur: - organiser la prostitution d'autrui dans le but d'en retirer un avantage, sauf dans les cas prévus par la loi; - promouvoir, inciter, favoriser ou faciliter la prostitution dans le but de retirer, directement ou indirectement, un avantage anormal économique ou tout autre avantage anormal; - prendre des mesures pour empêcher ou rendre plus difficile l'abandon de la prostitution.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros.

La tentative de commettre cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.

L'amende visée aux alinéas 2 et 3 est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 77.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/2, rédigé comme suit: "Art. 433quater/2. La publicité pour la prostitution § 1er. Par la publicité pour la prostitution, on entend ce qui suit: - par quelque moyen que ce soit, quelle qu'en soit la manière, faire, publier, distribuer ou diffuser de la publicité, de façon directe ou indirecte, pour une offre de services à caractère sexuel d'une personne majeure, même en dissimulant l'offre sous des artifices de langage; - par un moyen quelconque de publicité, explicite ou implicite, faire connaître qu'un majeur se livre à la prostitution; - par un moyen quelconque de publicité, explicite ou implicite, faciliter la prostitution d'une personne majeure. § 2. La publicité pour la prostitution d'un majeur est interdite.

L'interdiction ne s'applique pas: - à l'égard d'un majeur qui fait de la publicité pour ses propres services sexuels derrière une vitrine dans un lieu qui est destiné spécifiquement à la prostitution; - à l'égard d'un majeur qui place de la publicité pour ses propres services sexuels sur une plateforme internet ou un autre support ou une partie d'un support, destinés spécifiquement à cet effet; - à l'égard du fournisseur d'une plateforme internet, de tout autre support ou partie de support, destinés spécifiquement à cet effet, qui diffuse de la publicité pour des services à caractère sexuel ou pour un lieu dédié à l'offre de services à caractère sexuel par des majeurs, lorsqu'il prend des mesures pour protéger le travailleur du sexe et pour éviter l'abus de la prostitution et la traite des êtres humains en signalant immédiatement les éventuels cas d'abus ou d'exploitation aux services de police ou aux autorités judiciaires, et en se conformant aux modalités fixées par le Roi.

Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par plateforme internet ou tout autre support ou partie de support, destinés spécifiquement à cet effet.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros.".

Art. 78.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/3, rédigé comme suit: "Art. 433quater/3. L'incitation publique à la prostitution L'incitation publique à la prostitution consiste à: - inciter, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer; - inciter en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer.

Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros.".

Art. 79.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/4, rédigé comme suit: "Art. 433quater/4. L'abus aggravé de la prostitution L'abus de la prostitution visé aux articles 433quater/1 à 433quater/3, est aggravé quand l'infraction a été commise à l'encontre d'un majeur vulnérable en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.

Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.".

Art. 80.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/5, rédigé comme suit: "Art. 433quater/5. La fermeture de l'établissement Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une durée d'un mois à trois ans.

Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige, et ce, pour une durée de deux ans au plus, après citation sur requête du ministère public, du propriétaire, de l'exploitant, du locataire ou du gérant de l'établissement.

La citation devant le tribunal est transcrite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation du bien à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.

La citation contient les données de l'immeuble concerné visées à l'article 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et les données d'identification de son propriétaire telles que prévues aux articles 139 et 140 de la loi hypothécaire.

Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription du procès-verbal de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier de la juridiction fait parvenir au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit.

La fermeture de l'établissement implique l'interdiction d'y exercer toute activité liée à celle qui a conduit à la commission de l'infraction. La fermeture prend cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. A défaut de fermeture volontaire, celle-ci s'effectue à l'initiative du ministère public aux frais du condamné.".

Art. 81.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/6, rédigé comme suit: "Art. 433quater/6. Les interdictions spécifiques Dans les cas visés au présent chapitre, les coupables sont condamnés à l'interdiction des droits visés à l'article 31, alinéa 1er.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, interdire au condamné, pour un terme de un an à vingt ans, d'exploiter, soit par lui-même, soit par personne interposée, un débit de boissons, un bureau de placement, une entreprise de spectacles, une agence de location ou de vente de supports visuels, un hôtel, une agence de location de meublés, une agence de voyage, une entreprise de courtage matrimonial, une institution d'adoption, un établissement à qui l'on confie la garde des mineurs, une entreprise qui assure le transport d'élèves et de groupements de jeunesse, un établissement de loisirs ou de vacances, ou tout établissement proposant des soins corporels ou psychologiques, ou d'y être employés à quelque titre que ce soit.

Les interdictions visées au présent article prennent cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine d'emprisonnement ou la réclusion se trouve exécutée, à l'exception de la période de libération anticipée.".

Art. 82.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/7 rédigé comme suit: "Art. 433quater/7. Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes: 1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 433quater/5;2° les interdictions spécifiques, visées à l'article 433quater/6. Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.".

Art. 83.Dans le même chapitre IIIbis/1, il est inséré un article 433quater/8, rédigé comme suit: "Art. 433quater/8. Evaluation multidisciplinaire. § 1er. La Chambre des représentants est chargée d'évaluer l'application des dispositions du présent chapitre, deux ans après leur entrée en vigueur et, par la suite, tous les quatre ans.

L'évaluation est multidisciplinaire et s'appuie notamment sur l'expertise de représentants des acteurs de la justice et de la police, de représentants d'organismes publics spécialisés, de représentants d'organisations de la société civile et d'experts académiques. Les domaines d'expertise représentés par les trois dernières catégories doivent inclure au moins la lutte contre la traite des êtres humains, le soutien aux personnes prostituées, l'égalité entre les femmes et les hommes, la défense des droits économiques et sociaux des travailleurs et l'accès à la santé. § 2. La loi fixe, pour le 31 décembre 2022, les modalités de cette évaluation.". CHAPITRE 3. - Modifications d'autres dispositions du Code pénal

Art. 84.Dans l'article 34ter, 3°, du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer et modifié par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, les mots "376, alinéa 1er, 417ter, alinéa 3, 2°, " sont remplacés par les mots "417/12, 417/2, alinéa 3, 2° ".

Art. 85.A l'article 34quater du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 2°, les mots "417quater, alinéa 3, 2°, " sont remplacés par les mots "417/3, alinéa 3, 2°, " ;2° dans le 3°, les mots "articles 371/1, § 3, et 371/2, 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6" sont remplacés par les mots "articles 417/7, 417/10, 417/11, 417/13 à 417/22".

Art. 86.A l'article 37ter, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par l'article 7 de la loi du 2 juillet 2014, remplacé lui-même par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 1°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/12 à 417/22";2° dans le 2°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Art. 87.A l'article 37quinquies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer et remplacé par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 2°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/12 à 417/22";2° dans le 3°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Art. 88.A l'article 37octies, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par l'article 8 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer5, modifié lui-même par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 2°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/12 à 417/22";2° dans le 3°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Art. 89.Dans l'article 43quater, § 1er, 1°, e), du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer3, remplacer les mots "aux articles 379 ou 380 et 383bis" par les mots "aux articles 417/25 à 417/36, 417/38, 433quater/1 et 433quater/4".

Art. 90.Dans l'article 46 du même Code, rétabli par la loi du 10 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer3, remplacer les mots "aux articles 375," par les mots "aux articles 417/11, 417/16 et 417/17,".

Art. 91.Dans l'article 137, § 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003009963 source service public federal justice Loi relative aux infractions terroristes type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer, les mots "417ter et 417quater" sont remplacés par les mots "417/2 et 417/3".

Art. 92.Dans l'article 347bis, § 4, 2°, du même Code, inséré par la loi du 2 juillet 1975 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer, dans l'article 473, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 2 juillet 1975 et modifié par la loi du 14 juillet 2006, et dans l'article 477sexies, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986, les mots "à l'article 417ter" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 417/2".

Art. 93.L'intitulé du titre VII du livre II du même Code est remplacé par ce qui suit: "Crimes et délits contre l'ordre des familles".

Art. 94.L'article 417bis du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer, est renuméroté en article 417/1.

Art. 95.L'article 417ter du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, est renuméroté en article 417/2.

Art. 96.L'article 417quater du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, est renuméroté en article 417/3.

Art. 97.L'article 417quinquies du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est renuméroté en article 417/4.

Art. 98.A l'article 433novies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots "aux articles 382, § 2, et 382bis" sont remplacés par les mots "aux articles 417/59, § 2 et 433quater/6";2° dans le paragraphe 3, les mots "L'article 382quater" sont remplacés par les mots "L'article 417/62"; 3° dans le paragraphe 4, les mots "à l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5." sont remplacés par les mots "aux articles 417/57 et 433quater/5."; 4° dans le paragraphe 5, les mots "L'article 389" sont remplacés par les mots "Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7".

Art. 99.Dans l'article 433novies/1 du même Code, inséré par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8, les mots "l'article 378bis," sont remplacés par les mots "l'article 417/63,".

Art. 100.A l'article 433novies/11 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, les mots "l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5." sont remplacés par les mots "aux articles 417/57 et 433quater/5."; 2° dans le paragraphe 4, les mots "L'article 389" sont remplacés par les mots "Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7".

Art. 101.Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2," sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44 à 417/47, 417/56, 433quater/1 et 433quater/4".

Titre 3. - Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 102.Dans l'article 10ter, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer2, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "aux articles 379, 380, 381, 383bis, §§ 1er et 3," sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/38, 417/44, 417/45, 433quater/1 et 433quater/4";b) au 2°, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater" sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 et 417/56,".

Art. 103.A l'article 21, alinéa 1er, du même titre, remplacé par la loi du 5 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 1°, deuxième tiret, les mots "417ter, alinéa 3," sont remplacés par les mots "417/2, alinéa 3," ;2° au 2°, les mots "à l'article 376, alinéa 1er, du Code pénal," sont remplacés par les mots "à l'article 417/12 du Code pénal,".

Art. 104.Dans l'article 21bis, 2° du même titre, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par la loi du 14 novembre 2019, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er," sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44, et 417/56,".

Titre 4. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 105.Dans l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer0 et modifié par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer5, les mots "371/1, § 1er, 2°, 371/2 ou 383bis, § 1er," sont remplacés par les mots "417/9, 417/10 ou 417/44,".

Art. 106.Dans l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer0, les 15° à 17° sont remplacés par ce qui suit: "15° aux articles 417/7, 417/11 à 417/22 du même Code;16° à l'article 417/24 du même Code; 17° aux articles 417/25 à 417/38, 417/44 à 417/45, 433quater/1, 433quater/4 du même Code;".

Art. 107.Dans l'article 91bis, alinéa 1er, du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer2 et rétabli par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer3, les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 380bis, 380ter, 383, 383bis, 385, 386, 387," sont remplacés par les mots "417/7 à 417/22, 417/24 à 417/47, 417/52 à 417/54, 417/56, 433quater/1, 433quater/4,".

Art. 108.Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer2, rétabli par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer3, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, §§ 4 et 5," sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 à 417/36, 417/38, 417/56".

Art. 109.Dans l'article 190, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8, les mots "les articles 371/1 à 378, 379, 380, 383bis, § 1er et § 2," sont remplacés par les mots "les articles 417/7 à 417/36, 417/38, 417/44, 417/46, 417/47, 417/56, 433quater/1, 433quater/4".

Art. 110.Dans l'article 195, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer9, les mots "dans l'article 376, alinéa 1er, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417ter" sont remplacés par les mots "dans l'article 417/12, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417/2".

Art. 111.Dans l'article 216, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 2°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/11 à 417/22";b) dans le 3°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Art. 112.Dans l'article 344, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer1 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer9, les mots "dans l'article 376, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "dans l'article 417/12," et les mots "dans l'article 417ter, alinéa 3, 2°, " sont remplacés par les mots "dans l'article 417/2, alinéa 3, 2°, ".

Art. 113.Dans l'article 629, § 3, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer0, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 386ter du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/24, 417/55 et 417/58 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 417/25 à 417/48, 417/52 à 417/54, 417/59, 417/62 et 417/63 du même Code".

Titre 5. - Modification de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer0 concernant la suspension, le sursis et la probation

Art. 114.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer0 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer6, les mots "Lorsque le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de trois ans ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal, les juridictions de jugement peuvent," sont remplacés par les mots "Les juridictions de jugement peuvent,".

TITRE 6. - Modification de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

Art. 115.Dans l'article 11 de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, modifié par les lois du 10 août 2005, du 31 mai 2016 et du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) le paragraphe 1er est complété par les 3° à 5° rédigés comme suit: "3° par victime de traite des êtres humains: toute personne, belge ou étrangère, à l'encontre de laquelle aurait été commise l'infraction visée à l'article 433quinquies du Code pénal;4° par victime de trafic des êtres humains: toute personne à l'encontre de laquelle aurait été commise l'infraction visée à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 5° par victime de forme aggravée de trafic des êtres humains: toute personne à l'encontre de laquelle aurait été commise l'infraction visée à l'article 77bis de la même loi en présence d'une circonstance visée aux articles 77ter à 77quinquies de la même loi."; b) il est inséré un paragraphe § 1er/1, rédigé comme suit: " § 1er/1.Lorsque les services de police ou d'inspection disposent d'indices selon lesquels une personne est victime de traite des êtres humains ou de trafic aggravé des êtres humains, ils mettent cette personne en contact avec un centre spécialisé dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de ces infractions, sans préjudice de l'application de l'article 61/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."; c) le paragraphe 2 est complété par cinq alinéas rédigés comme suit: "A cet effet, il fixe les conditions pour la reconnaissance et pour l'agrément pour ester en justice de centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains et de formes aggravées de trafic des êtres humains. Par "reconnaissance", il y a lieu d'entendre la capacité à mettre en oeuvre les procédures visées au chapitre IV du Titre II de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et à constituer un point d'orientation pour les services en charge de la détection des victimes de traite des êtres humains et de formes aggravées de trafic des êtres humains, avec pour objectif la participation de ces victimes à la procédure judiciaire.

Par "agrément", il y a lieu d'entendre l'exécution du paragraphe 5.

Les centres reconnus et agréés peuvent faire l'objet d'une subsidiation dans le cadre de l'exercice des missions liées à leur reconnaissance et leur agrément.

Le Roi fixe les modalités d'octroi et de retrait des subsides alloués dans le cadre de l'exécution de ces missions."; d) dans le paragraphe 5, dans le texte néerlandais, le mot "erkende" est remplacé par le mot "vergunde". Titre 7. - Disposition finale

Art. 116.Les références aux articles 371/1, 371/2, 371/3, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 377bis, 377ter, 377quater, 378, 378bis, 379, 380, 380bis, 380ter, 381, 382, 382bis, 382ter, 382quater, 382quinquies, 383, 383bis, 383bis/1, 384, 385, 386, 387, 388, 389 du Code pénal, à leurs subdivisions ou à leurs groupements, qui sont contenues dans les codes, les lois ou les arrêtés d'exécution existants, s'entendent comme des références aux dispositions équivalentes du chapitre I/1 ou du chapitre IIIbis/1 du titre VIII du livre 2 du Code pénal, à leurs subdivisions ou à leurs groupements, conformément au tableau de concordance figurant en annexe de la présente loi.

Titre 8. - Disposition abrogatoire et d'entrée en vigueur CHAPITRE 1er. - Disposition abrogatoire

Art. 117.Dans le Code pénal, sont abrogés: 1° l'article 371/1, inséré par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer7 et remplacé par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer5;2° les articles 371/2 et 371/3, insérés par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer5;3° l'article 372, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8;4° l'article 373, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer7;5° l'article 374;6° l'article 375, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer7;7° l'article 376, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011;8° l'article 377, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer5;9° l'article 377bis, inséré par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009;10° les articles 377ter et 377quater, insérés par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer5;11° l'article 378, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011;12° l'article 378bis, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;13° l'article 379, remplacé par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;14° l'article 380, remplacé par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8;15° l'article 380bis, inséré par la loi du 21 août 1948 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;16° l'article 380ter, inséré par la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;17° l'article 381, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;18° l'article 382, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018;19° l'article 382bis, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer7;20° l'article 382ter, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par la loi du 27 novembre 2013;21° l'article 382quater, inséré par la loi du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer7;22° l'article 382quinquies, inséré par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8;23° l'article 383, modifié en dernier lieu par la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer1;24° l'article 383bis, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8;25° l'article 383bis/1, inséré par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer8;26° l'article 384, remplacé par la loi du 14 juin 1926 et modifié en dernier par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;27° l'article 385, modifié en dernier par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;28° l'article 386, remplacé par la loi du 28 juillet 1962 et modifié par la loi du 26 juin 2000;29° l'article 387, remplacé par la loi du 28 juillet 1962 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer;30° l'article 388, inséré par la loi du 28 juillet 1962, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009;31° l'article 389, abrogé par la loi du 28 octobre 1974 et rétabli par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer. CHAPITRE 2. - Disposition d'entrée en vigueur

Art. 118.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Document : 55-2141 Compte rendu intégral : 17 mars 2022.